Vertaling van "autorités spécifiquement investies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]
Appointing Authority | AA [Abbr.]

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

personne investie de l'autorité parentale
person entitled to bring up a child

investi de l'autorité
vested with authority

demander à être investi de l'autorité
ask for authority

être investi de l'autorité sur un enfant
have control of a child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit autorisé dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement, compte tenu du fait que le droit d'un État membre peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la protection des données visant à adapter l'application des règles du présent règlement en vue de respecter une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Such personal data should not be processed, unless processing is allowed in specific cases set out in this Regulation, taking into account that Member States law may lay down specific provisions on data protection in order to adapt the application of the rules of this Regulation for compliance with a legal obligation or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.

"Le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes handicapées ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle".
"The principle of equal treatment shall not prevent the appointing authorities of the institutions from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for persons with disabilities to pursue a vocational activity or in order to prevent or compensate for disadvantages in their professional careers".

À cette fin, le candidat informe l'autorité investie du pouvoir de nomination, au moyen d'un formulaire spécifique, de tout conflit d'intérêt réel ou potentiel.
To that end, the candidate shall inform the appointing authority using a specific form of any actual or potential conflict of interest.

"L'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution introduit des mesures spécifiques afin que toute fonctionnaire de retour après un congé de maternité puisse allaiter ou tirer son lait, en accordant à cette fin une dispense d'un minimum de deux heures par jour.
'The appointing authority of each institution shall introduce specific arrangements to allow an official returning from maternity leave to breastfeed or to pump milk by providing, to that end, a dispensation of a minimum of two hours per day.

«autorité compétente», tout organisme établi au niveau national, régional ou local et enregistré dans l'IMI, investi de responsabilités spécifiques concernant l'application du droit national ou d'actes de l'Union énumérés à l'annexe dans un ou plusieurs domaines du marché intérieur.
‘competent authority’ means any body established at either national, regional or local level and registered in IMI with specific responsibilities relating to the application of national law or Union acts listed in the Annex in one or more internal market areas.

f)«autorité compétente», tout organisme établi au niveau national, régional ou local et enregistré dans l'IMI, investi de responsabilités spécifiques concernant l'application du droit national ou d'actes de l'Union énumérés à l'annexe dans un ou plusieurs domaines du marché intérieur.
(f)‘competent authority’ means any body established at either national, regional or local level and registered in IMI with specific responsibilities relating to the application of national law or Union acts listed in the Annex in one or more internal market areas.

Afin que tous les membres du personnel du SEAE bénéficient d'une égalité de traitement, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, y compris en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, dresse un tableau d'équivalence entre les grades administratifs de l'Union européenne, notamment au niveau AD, et les titres diplomatiques d'ancienneté de sorte qu'au moment de son recrutement, le personnel provenant des États membres se voie attribuer un grade qui soit en rapport avec l'ancienneté moyenne de cette catégorie spécifique.
With a view to ensuring that all members of the EEAS staff are treated equally, regardless of whether they come from the European Union's administration or the national diplomatic services of the Member States, in particular as regards eligibility to assume all positions and responsibilities within the EEAS under equivalent conditions, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, as appointing authority, shall draw up a table of equivalence between EU administrative grades, in particular at AD level, and the diplomatic seniority titles in order to ensure that, at the time of their recruitment, staff originating from Member States are graded in a way which is commensurate with average seniority for that specific grade.

1. L'autorité nationale de régulation est investie des missions suivantes, qu'elle mène à bien, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres organismes communautaires ou nationaux concernés, avec les gestionnaires du réseau de transport et avec les autres parties intéressées sur le marché, sans préjudice des compétences spécifiques de ces organismes communautaires ou nationaux :
1. The national regulatory authority shall have the following duties to be carried out where appropriate in close consultation with other relevant Community or national bodies, transmission system operators and other market stakeholders and without prejudice to their specific competencies :

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les navires subissent des contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission afin de garantir la conformité avec la directive.
EU countries must ensure that vessels are checked regularly by specifically empowered authorities to ensure compliance with the directive.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 93/103/CE exige que les navires fassent l’objet de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission.
Article 3(2) of Directive 93/103/EC requires vessels to undergo regular checks by specifically empowered authorities.