Vertaling van "autorités sous-centrales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-secteur autorités bancaires centrales
sub-sector central banking authorities

autorité bancaire centrale
central banking authority

Autorité budgétaire centrale | ABC [Abbr.]
Central Fiscal Authority | CFA [Abbr.]

autorité politique centrale
central political authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

Sous-direction de la coordination centrale
Vice-directorate Central Coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.
Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.

La proposition de la Commission du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen affermit les dispositifs européens communs de surveillance des contreparties centrales sous la direction de l'Autorité européenne des marchés financiers.
The Commission's proposal of 13 June 2017, amending the European Market Infrastructure Regulation, strengthens the common European supervisory system over central counterparties, led by the European Securities and Markets Authority.

Afin de laisser suffisamment de temps pour les ajustements nécessaires sur les plans technique, organisationnel et financier, il semble opportun de prévoir un délai échelonné de 18 mois pour les autorités gouvernementales centrales et de 36 mois pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux.
In order to allow sufficient time for the necessary technical, organisational and financial adjustments, it would be advisable to provide for a phased implementation period of 18 months for central government authorities and 36 months for sub-central contracting authorities.

La Commission examine les effets de la présente directive sur le marché intérieur et sur l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et fait rapport au Parlement européen et au Conseil dans les trois ans après l'échéance du report maximal fixé pour les autorités sous-centrales à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa.
The Commission shall review the effects of this Directive on the internal market and on the uptake of electronic invoicing in public procurement and shall submit a report thereon to the European Parliament and to the Council within three years of the time-limit for the maximum postponement set for sub-central authorities in the second subparagraph of Article 11(2).

207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci; ce seuil s'applique également aux marchés publics de fournitures passés par des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense, lorsque ces marchés concernent des produits non visés à l'annexe III;
EUR 207 000 for public supply and service contracts awarded by sub-central contracting authorities and design contests organised by such authorities; that threshold shall also apply to public supply contracts awarded by central government authorities that operate in the field of defence, where those contracts involve products not covered by Annex III;

6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Les exigences de confidentialité énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêchent pas les autorités de résolution, y compris leurs employés, d’échanger des informations avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autorités compétentes, les banques centrales, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de l’article 90, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
The confidentiality requirements set out in paragraphs 1 and 2 of this Article shall not prevent resolution authoritiesincluding their employees from sharing information with other Union resolution authorities, competent authorities, central banks, EBA, or, subject to Article , third country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

4. rappelle cependant que les tests de résistance engagés par la Commission et l'ENSREG avaient un champ d'action limité et visaient surtout à évaluer la solidité des centrales nucléaires et leur capacité à faire face à des événements extérieurs d'une extrême gravité; rappelle, par conséquent, que ces tests visent principalement à évaluer la solidité des centrales et leur capacité à faire face à ces graves événements extérieurs et n'ont pas pour objectif de remplacer les analyses approfondies de sûreté des centrales nucléaires qui sont conduites sous la responsabilité de l'autorité chargée, dans chaque État membre, d'évaluer la sûreté des centrales; demande donc instamment à la Commission de retenir la solidité générale des centrales nucléaires (notamment sous l'aspect d'éventuelles fissures dans les cuves sous pression) comme un critère spécifique des futurs tests de résistance;
4. Recalls, however, that the stress tests initiated by the Commission and ENSREG were limited in scope and were primarily intended to assess the robustness and preparedness of NPPs in the face of extremely severe external events; considers, therefore, that the stress tests were primarily aimed at assessing the robustness and preparedness of NPPs against such severe external events and were not and could not be intended to replace the detailed safety reviews of NPPs which are carried out under the national competence of the Member States for assessing the nuclear safety of NPPs; urges the Commission, therefore, to include the overall robustness of NPPs (in particular with regard to possible cracks in pressure vessels) as a specific criterion in future stress tests;

Ils valident globalement, pour chacun, la réalité des pouvoirs et des compétences de l'autorité centrale nationale (sous réserve de quelques faiblesses dans certains cas, comme en Espagne, dans les relations entre l'autorité compétente centrale et les autorités compétentes locales).
They also confirm that generally, in each country, the national central authority does actually have the required powers and responsibilities (although there are a number of weaknesses in some cases, e.g. in Spain, in relations between the national competent authority and local competent authorities).