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S54

Traduction de «autorités souhaitent obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le FEO met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir afin de prendre une décision.

The OEM shall provide the approval authority with any necessary information connected with the implementation of the flexibility scheme that the approval authority may request in order to make a decision.


Le constructeur d’équipements met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception par type toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu’elles sont nécessaires pour prendre une décision.

The OEM shall provide the approval authority with any information connected with the implementation of the flexibility scheme that the approval authority may request as necessary for the decision.


Il souhaite obtenir des informations sur les conditions dans lesquelles l’Umweltbundesamt (agence fédérale pour l’environnement) – l’autorité responsable de cet échange en Allemagne – a adopté des décisions d’allocation de ces quotas au cours des années 2005 à 2007.

It seeks information about the conditions under which the Umweltbundesamt (Federal Office for the Environment) – the authority responsible for that trading in Germany – adopted allocation decisions for emissions licences during 2005 to 2007.


La Commission souhaite obtenir l'avis des parties intéressées sur un projet de bonnes pratiques établi par le groupe de travail sur les concentrations récemment constitué et composé de la Commission et des autorités nationales de la concurrence de l'UE.

The Commission is seeking the opinion of interested parties on draft best practices drawn up by the recently set up Merger Working Group, composed of the Commission and EU national competition authorities.


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Dans un cas similaire, la Cour de Justice a dit pour droit que «rien n’empêche les autorités fiscales de l’État membre d’imposition d’exiger d’un contribuable, souhaitant obtenir la déductibilité fiscale des dons effectués au bénéfice d’organismes établis dans un autre État membre, de fournir les justificatifs pertinents» (point 60 de l'arrêt Persche, Affaire C-318/07 du 27 janvier 2009).

In a similar case, the Court of Justice ruled that "nothing prevents the tax authorities of the Member State of taxation from requiring a taxpayer, wishing to obtain the deduction for tax purposes for gifts made for the benefit of bodies established in another Member State, to provide the relevant evidence" (§ 60 of Persche, Case C-318/07 of 27 January 2009).


2. Les autorités d’un État contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer.

2. The authorities of a Contracting State in which the child does not habitually reside may, on the request of a parent residing in that State who is seeking to obtain or to maintain access to the child, gather information or evidence and may make a finding on the suitability of that parent to exercise access and on the conditions under which access is to be exercised.


1.5. Le constructeur de tracteurs met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu'elles sont nécessaires pour prendre une décision.

1.5. The tractor manufacturer shall provide the approval authority with any information connected with the implementation of the flexibility scheme that the approval authority may request necessary to make a decision.


Si cette autorité souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle doit le lui notifier sans délai.

If such authority requires additional information from the applicant, it shall notify the applicant without undue delay.


Chaque État membre de l’UE dispose d’une autorité compétente qui aide les entreprises souhaitant obtenir le label, les renseigne sur les formalités à remplir pour présenter leur demande et vérifie la conformité des produits.

Each EU Member State has a competent authority which helps companies that want to obtain the Flower logo provides information on how to apply and checks compliance.


La Commission européenne souhaite obtenir du Conseil un mandat l'autorisant à négocier avec le Japon un accord bilatéral de coopération concernant l'application du droit de la concurrence. Cet accord, qui sera similaire à ceux que les Communautés européennes ont déjà conclus avec les gouvernements des États-Unis et du Canada, devrait faciliter les échanges d'informations entre la Commission et l'autorité japonaise de la concurrence au sujet des affaires de concurrence internationales, et perme ...[+++]

The European Commission is seeking a mandate from the Council in order to negotiate with Japan a bilateral co-operation agreement regarding the application of competition law similar to the ones that the European Communities have already concluded with the Governments of the United States and of Canada. The envisaged agreement would make it easier for the Commission and the Japanese competition authority to exchange information on international competition cases and co-ordinate their investigations to the extent possible under domestic rules.




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Date index: 2023-08-15
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