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Empoisonnement
Fusillade
Ouvrage de doctrine doté d'une grande autorité
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «autorités soient dotées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


ouvrage de doctrine doté d'une grande autorité

leading textbook
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.

3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.


1. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour assurer l’application et l’exécution de la présente directive et veillent à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions de manière effective et efficace.

1. Member States shall designate the national competent authorities empowered to ensure the application and enforcement of this Directive and shall ensure that they are granted investigation and enforcement powers and adequate resources necessary for the efficient and effective performance of their duties.


Les États membres devraient désigner des autorités compétentes pour assurer l’application de la présente directive et veiller à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.

Member States should designate competent authorities empowered to ensure enforcement of this Directive and ensure that they are granted investigation and enforcement powers and adequate resources necessary for the performance of their duties.


1. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour assurer l’application et l’exécution de la présente directive et veillent à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions de manière effective et efficace.

1. Member States shall designate the national competent authorities empowered to ensure the application and enforcement of this Directive and shall ensure that they are granted investigating and enforcement powers and adequate resources necessary for the efficient and effective performance of their duties.


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Les États membres devraient désigner des autorités compétentes pour assurer l’application de la présente directive et veiller à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.

Member States should designate competent authorities empowered to ensure enforcement of this Directive and ensure that they are granted investigation and enforcement powers and adequate resources necessary for the performance of their duties.


1. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour assurer l’application et l’exécution de la présente directive et veillent à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions de manière effective et efficace.

1. Member States shall designate the national competent authorities empowered to ensure the application and enforcement of this Directive and shall ensure that they are granted investigating and enforcement powers and adequate resources necessary for the efficient and effective performance of their duties.


Les États membres doivent veiller à ce que ces autorités soient dotées de ressources suffisantes pour qu’elles puissent exercer leurs fonctions de coordination de la législation en matière de protection des consommateurs.

Member States must ensure that adequate resources are allocated to these authorities to perform their CPC duties.


Toutefois, dans certains cas, de nouvelles autorités ont dû être créées et le système national d'application de la législation a dû être modifié pour que les autorités publiques soient dotées de pouvoirs d’exécution en conformité avec le règlement.

In some cases however, new authorities had to be created and the national enforcement system needed to be modified to ensure that public authorities were granted enforcement powers in accordance with the Regulation.


Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Authority, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Authority, approve its work programme and appoint the Executive Director.


Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Authority, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Authority, approve its work programme and appoint the Executive Director.




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autorités soient dotées ->

Date index: 2022-05-14
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