Traduction de «autorités seront financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des ressources limitées disponibles, l’UE devra concentrer ses moyens de cofinancement au titre du budget RTE sur les tronçons transfrontaliers critiques et les autres principaux goulets d’étranglement des projets prioritaires. En outre, les États membres devraient optimiser l’utilisation des Fonds structurels et de cohésion pour soutenir le financement d’infrastructures de transport. Les fonds de l’UE se concentreront sur les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée à l’Europe et pour lesquels une collaboration active avec les autorités nationales et d’autres bailleurs de fonds est garantie. Des actions visant à assurer l’interopérabilité et des études de faisabilité de grande ampleur seront financées dans toute l’Union. Le programme Marco Polo, doté d’un budget de 450 millions d’euros jusqu’en 2013, contribuera directement à offrir aux opérateurs de transport des solutions de rechange exploitant d’autres modes de transport sur les axes saturés.
Considering the limited resources available, the EU will need to focus its co-financing from the TENs budget on the critical border crossing sections and the other main bottlenecks on the priority projects. Moreover, Member States should optimise the use of the EU Structural and Cohesion Funds to support the financing of transport infrastructure. EU funds will be concentrated on those projects which offer the greatest added value for Europe and where active collaboration with national and other financing organisations is guaranteed. Interoperability actions and major feasibility studies shall be financed throughout the Union. The Marco Polo programme, with a budget of € 450 million until 2013, will contribute directly to offering alternatives in other modes of transport to operators on congested roads.

Comme des cotisations du secteur sont instaurées, celles des autorités nationales de surveillance — dans de nombreux cas, également financées par le secteur financier — seront réduites à zéro.
As industry contributions are being introduced, the contributions by national supervisors – in many cases also financed by the financial sector – will be reduced to zero.

Les nouvelles autorités seront financées par: i) les contributions obligatoires des autorités publiques nationales; ii) une subvention provenant du budget de l'Union européenne; et iii) les redevances éventuelles payées aux nouvelles autorités par les entités dont elles assurent la supervision.
The new Authorities will be financed through: (i) obligatory contributions from national public authorities; (ii) a subsidy from the European Union budget; and (iii) any fees paid by supervised entities to the new Authorities.

Elles contiennent une liste des activités qui seront financées par les autorités centrales et régionales, afin que la couverture de la télévision numérique terrestre soit identique à l'actuelle couverture analogique.
They lay down a list of activities that will be financed by the central and regional authorities in order to achieve coverage of digital television equal to the existing analogue coverage.

19. Quel sera le coût des autorités européennes de supervision et comment seront-elles financées?
19. How much will the Authorities cost and how will they be financed?

C’est pourquoi je me félicite que nous réglions cette question comme il se doit. Il est inacceptable qu’une branche de l’autorité budgétaire prenne des décisions unilatérales qui ont des implications financières sans indiquer comment ces mesures seront financées à l’avenir.
It is unacceptable for one branch of the budgetary authority to take unilateral decisions that have financial implications, without indicating how these should be funded in future.

L'autorité compétente peut obliger l'exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires, auquel cas ces mesures seront financées directement par l'exploitant.
The competent authority may require the operator to take the necessary preventive or restoration measures, in which case these will be financed directly by the operator.

(11) A la dissolution de l'entreprise commune (à l'issue de la phase de développement), celle-ci transfèrera à l'Autorité de surveillance la propriété de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite (EGNOS et GALILEO), y compris de ce qui aura été développé par le concessionnaire pendant la phase de déploiement ; ceci se justifie par le fait que les phases de définition et de développement du programme ont été entièrement financées par des fonds publics et que tous les éléments qui auront ainsi été développés seront mis à la disposition du concessionnaire ; c'est également la contrepartie du fait qu'une part importante de la phase de déploiement devrait être financée sur des crédits communautaires;
(11) Following the dissolution of the Joint Undertaking (on completion of the development phase), the Joint Undertaking will transfer to the Supervisory Authority ownership of the entire satellite radionavigation system (EGNOS and Galileo), including whatever may have been developed by the concessionaire during the deployment phase; this is justified on the grounds that the programme definition and development phases have been financed entirely from public funds and all the components thus developed will be placed at the disposal of the concessionaire; it also represents a quid pro quo for the fact that a major part of the deployment phase would have to be financed from Community appropriations .

les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent être des embryons humains "surnuméraires" (embryons créés à l'origine pour le traitement de la stérilité afin d'augmenter le taux de réussite de la FIV, mais qui sont devenus superflus et sont destinés à la destruction) à un stade précoce (c'est-à-dire jusqu'à 14 jours); de telles recherches peuvent être financées à condition qu'elles soient légalement autorisées dans l'État membre ou dans les États membres où elles seront menées conformément aux règles et sous le contrôle strict de l'autorité ou des autorités compétentes ;
(b) the human embryos used for the procurement of stem cells must be 'supernumerary' early-stage (i.e. up to 14 days) human embryos (embryos genuinely created for the treatment of infertility so as to increase the success rate of in vitro fertilisation but no longer needed for that purpose and when destined for destruction); such research may be funded provided that it is legally permitted in the Member State(s) where it will be conducted under the rules and strict supervision of the competent authority/ies ;