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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «autorités se plient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faudra donc que les autorités se plient à la démarche prévue dans le Code criminel pour obtenir un mandat.

Therefore, they would have to go under the Criminal Code process to get a warrant.


Nous souhaitons cependant encourager la Commission et, plus particulièrement, les autorités compétentes en matière de concurrence à poursuivre leurs efforts en vue de garantir que les entreprises propriétaires des réseaux de production aussi bien que de transport se plient aux règles et n’abusent pas de leur position.

We would like, however, to encourage the Commission and, in particular, the competition authorities to continue their work in ensuring that companies that own both generation and transmission systems play by the rules and do not abuse their positions.


Pour leur permettre de comparer facilement les prix, les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir d'exiger que les opérateurs se plient à une meilleure transparence tarifaire et de faire en sorte que les tiers aient le droit d'utiliser, gratuitement, les tarifs publiés par les entreprises qui fournissent des services de communications électroniques.

In order to allow them to make price comparisons easily, national regulatory authorities should have powers to require from operators better tariff transparency and to ensure that third parties have the right to use without charge publicly available tariffs published by undertakings providing electronic communications services.


Réciproquement, un représentant d’une autorité portuaire a recommandé que l’ensemble des employés du port – et pas seulement ceux qui travaillent dans certaines zones, comme le propose le programme – se plient au Règlement sur la sûreté du transport maritime.

Conversely, a port authority representative recommended that all port employees be required to comply with the Marine Transportation Security Clearance Program, not just employees working in certain port zones as the program proposes.


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J. considérant que "Google", "Yahoo" et un nombre croissant d'autres portails internet se plient aux restrictions imposées par les autorités chinoises en interdisant l'accès aux sites contenant des éléments critiques et des mots tels que "Taïwan", "indépendance", "Tibet" ou "Tiananmen",

J. whereas the Internet portals 'Google', 'Yahoo' and a growing number of others have submitted to restrictions imposed by the Chinese authorities, denying access to websites containing critical elements and words such as 'Taiwan', 'independence', 'Tibet' and 'Tiananmen',


Plus de 90 p. 100 des délinquants se plient à la loi provinciale qui les force à se rapporter aux autorités annuellement.

Over 90% of offenders are complying with the provincial legislation that compels them to report annually.


Désormais, les autorités se plient à cette recommandation.

The authorities have now complied with the recommendation.


Cet embargo est un exemple patent de cas où des autorités centrales se plient aux volontés de forces politiques axées sur des intérêts provinciaux. On le maintient sans songer aux souffrances des innocents.

This embargo which is a blatant example of central authorities catering to special interest, provincially minded political forces, is being maintained without regard for the suffering borne by the innocent.


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