Traduction de «autorités savent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet alphabétisation et santé, première étape : rendre le milieu plus sain et sans danger pour les personnes qui ne savent pas lire
Literacy and Health Project - Phase One, Making the World Healthier and Safer for People Who Can't Read

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les secteurs où il n’existe aucune législation communautaire spécifique et où le principe de la reconnaissance mutuelle pourrait ainsi s’appliquer[9], ni les producteurs ni les autorités de surveillance du marché ne savent avec certitude dans quelle mesure des produits d'un État membre peuvent pénétrer sur le marché d'un autre État membre sans être modifiés; d’après le Panel d’entreprises européennes, 53 % des entreprises ne connaissent même pas ce principe.
In sectors where there is no specific EU-legislation and thus where the principle of mutual recognition could apply[10], neither producers nor market surveillance authorities are sure to what extent products from one Member State can enter another Member State’s market without modification; according to the European Business Test Panel, 53% of businesses are not even familiar with the principle.

Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.
Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.

Les personnes interceptées ou secourues ne sont pas débarquées, forcées à entrer, conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, lorsque l’État membre d’accueil ou les États membres participants savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques décrites au paragraphe 1.
Intercepted or rescued persons shall not be disembarked, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country when the host Member State or the participating Member States are aware or ought to be aware that that third country engages in practices as described in paragraph 1.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;

D'autres n'ont pas les moyens de le faire. La plupart ne savent plus que penser face aux avis contradictoires que leur donnent les autorités locales et les avocats auxquels ils se sont adressés pour les conseiller mais qui ne les ont guère aidés (pour ne rien dire des nombreux cas où les autorités municipales et les avocats eux-mêmes se trouvent au cœur du problème). La plupart des pétitionnaires et nombre de juristes s'étonnent du manque de sécurité juridique et de la confusion qu'engendre une législation imprécise et excessivement complexe.
Most are bewildered by the conflicting advice they are given by local authorities and lawyers who they have turned to for counsel but who have helped them little (Not to mention the many cases where the municipal authorities and the lawyers themselves have been an intrinsic part of the problem.) Most petitioners and many legal practitioners are confounded by the lack of legal certainty and confusion resulting from imprecise or excessively complicated legislation related to urban development and its implications alongside even more confusing implementing provisions.

Les autorités portuaires savent, les prestataires de services et d’équipements le savent, les clients le savent: les seules personnes qui ne semblent pas le savoir sont celles qui font partie de la Commission.
The port authorities know, suppliers of services and facilities know, customers know: the only people who do not appear to know are those in the Commission.

Les petites et moyennes entreprises ne savent pas encore si et quand les autorités nationales vont étendre l’application de ce règlement aux PME.
Small and medium-sized businesses do not yet know whether, and when, their national governments will extend the scope of this Regulation to include them.

3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
3. Where producers and distributors know or ought to know, on the basis of the information in their possession and as professionals, that a product that they have placed on the market poses risks to the consumer that are incompatible with the general safety requirement, they shall immediately inform the competent authorities of the Member States thereof under the conditions laid down in Annex I, giving details, in particular, of action taken to prevent risk to the consumer.

En ce qui concerne la marque CE, si elle est incorrectement apposée et que les autorités compétentes des États membres le savent, elles peuvent intervenir auprès du fabricant ou de son représentant dans l’UE.
As far as the CE marking is concerned, if it is incorrectly affixed and the competent authorities of the Member States know this, they can intervene with the manufacturer or his representative within the EU.

Ces autorités peuvent donner l'instruction de ne pas exécuter une transaction qu'elles savent ou soupçonnent être liée au blanchiment des capitaux.
Those authorities may give instructions not to execute an operation which they know or suspect to be related to money laundering.