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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «autorités sauraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités sauraient exactement où se trouvent les zones de pression négative dans les hôpitaux disponibles, et on aurait mis en place un protocole complet visant à déterminer qu'un patient est acheminé d'une zone restreinte de la salle des urgences jusqu'à une chambre ventilée par aspiration pour être mis sous observation, et si sa situation se détériore, il serait transféré en Nouvelle-Écosse, parce qu'une entente complète aurait été mise en place au préalable comme quoi c'est ainsi que les choses devraient se passer.

They may have an understanding of where exactly the negative pressure rooms were in available hospitals and have a whole protocol to determine that a patient go from the emergency room contained area to a negative pressure room for observation, and if there is deterioration, the patient would be transferred to Nova Scotia, because a complete understanding would be in place beforehand that that would be done.


Les autorités du pays hôte ne sauraient exiger du titulaire de visa ou du poste consulaire aucun autre document ni aucune autre autorisation ou formalité quelconque.

No further documents, authorisations or formalities of any sort can be expected by the host country authorities from the visa holder or the consular post.


Les compagnies aériennes sauraient quels sont les coûts, et les autorités aéroportuaires le sauraient aussi.

Airlines would know what the costs were, and airport authorities would know what the costs were.


h) les père et mère assument l'entretien et la surveillance de leurs enfants; en conséquence les adolescents ne sauraient être entièrement ou partiellement soustraits à l'autorité parentale que dans les seuls cas où les mesures comportant le maintien de cette autorité sont contre-indiquées.

(h) parents have responsibility for the care and supervision of their children, and, for that reason, young persons should be removed from parental supervision either partly or entirely only when measures that provide for continuing parental supervision are inappropriate.


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Il précise notamment que, la charge de la preuve incombant aux autorités nationales, les couples mariés ne sauraient être tenus, par principe, de prouver que leur mariage n'est pas fictif.

It specifies in particular that, as the burden of proof rests on the national authorities, married couples cannot be obliged, as a rule, to present evidence that their marriage is not abusive.


5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.

5. Paragraphs 2, 3 and 4 should on no account be interpreted as authorising the requested authority of a Member State to refuse to supply information on a taxable person identified for VAT purposes in the Member State of the requesting authority on the sole grounds that this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a legal person.


Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une demande de visa de long séjour ou de regroupement familial.

The authorities of the Member States should guide the family members as to the type of visa they should apply for, and they cannot require them to apply for long-term, residence or family reunification visas.


En même temps, les activités légitimes de la police, des douanes, des autorités judiciaires et autres autorités compétentes ne sauraient être compromises.

At the same time the legitimate activities of the police, customs, judicial and other competent authorities should not be jeopardised in any way.


La Constitution lie tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, y compris l'exécutif.Ils ne sauraient en transgresser les dispositions: en effet, leur seul droit à l'autorité qu'ils exercent résiste dans les pouvoirs que leur confère la Constitution. Cette autorité ne peut avoir d'autre source.

The Constitution binds all government, both federal and provincial, including the executive branch.They may not transgress its provisions; indeed their sole claim to exercise lawful authority rests in the powers allocated to them under the Constitution, and can come from no other source.


3) Les dispositions du protocole n° 3 ne sauraient être interprétées de telle façon qu'une mesure d'expulsion prise par les autorités de Jersey à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni aurait pour effet d'interdire l'accès et le séjour sur le territoire du Royaume-Uni de cette personne pour d'autres raisons et considérations que celles pour lesquelles les autorités du Royaume-Uni pourraient autrement restreindre la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire».

3. Protocol No 3 cannot be interpreted in such a way that a deportation order made by the Jersey authorities against a national of a Member State other than the United Kingdom would have the effect of prohibiting that person's entry to and residence in the territory of the United Kingdom for reasons and considerations other than those for which the United Kingdom authorities might otherwise restrict the free movement of persons under Community law'.


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