Traduction de «autorités répressives puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

autorités répressives | forces de l'ordre
law enforcement officials

autorité répressive | service répressif
law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu'ils puissent échanger entre eux davantage d'informations et renforcer la coopération entre les différentes autorités fiscales nationales et les autorités répressives.
The new rules aim to build trust between Member States so that they can exchange more information and boost cooperation between national tax authorities and law enforcement authorities.

Les actions ciblées à mettre en œuvre par les États membres sous la direction de la Roumanie comprennent la mise en place dans tous les États membres de systèmes nationaux de notification des atteintes aux données/incidents informatiques/actes de cybercriminalité commis tant par des personnes morales que par des personnes physiques, le renforcement de la gouvernance d'Internet de sorte que les utilisateurs dans le cyberespace puissent être identifiés par les autorités des États membres à des fins répressives légitimes et la lutte contre les instruments («réseaux zombies» ou «botnets») qui facilitent les cyberattaques à grande échelle.
Specific actions to be implemented by the Member States under the leadership of Romania include the establishment of national reporting systems in each Member State on data breaches/cyber incidents/cybercrimes for legal entities and citizens, reinforcing internet governance so that users in cyberspace can be identified by Member States’ authorities for legitimate law enforcement reasons, and mitigation of tools (botnets) that facilitate large-scale cyber-attacks.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

6. estime, à l'instar de l'Agence des droits fondamentaux, que le simple fait que des données à caractère commercial soient collectées par des entreprises privées et qu'elles puissent être utiles également pour renforcer la sécurité n'est pas une raison suffisante pour exploiter ces données dès lors que des résultats identiques voire meilleurs pourraient être obtenus en améliorant l'assistance juridique mutuelle entre autorités répressives;
6. Shares the Fundamental Rights Agency's view that the mere fact that commercial data are collected by private companies and could be useful also for security purposes is not a sufficient reason to exploit them if the same or even better results could be obtained by improving mutual legal assistance between law enforcement authorities;

13. souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'autres agences de répression puissent se voir accorder l'accès par autorisation judiciaire;
13. Emphasises, in this context, that each Member State bears the initial responsibility for the collection of PNR data and their protection; stresses that safeguards are mandatory when PNR data are transmitted, exchanged or transferred to or between other Member States; takes the view, therefore, that access to PNR data exchanged between Member States should be strictly limited only to those authorities that deal with counter-terrorism and organised crime; considers that other law enforcement agencies may be granted access subject to judicial approval;

Ces données, telles que les noms des personnes connectées par un appel téléphonique ou le temps de la communication, sont nécessaires pour que les autorités répressives puissent enquêter efficacement sur les crimes et parviennent à engager des poursuites en cette époque où les criminels exploitent les avantages des installations de communication modernes.
These data, such as the names of the persons connected with a phone call or the time of the communication, are necessary for law enforcement authorities effectively to investigate criminal offences and bring successful prosecutions in an age when criminals exploit the advantages of modern communications facilities.

Pour y parvenir, il est nécessaire d'harmoniser à l'échelle mondiale certaines notions pénales et définitions afin que les autorités répressives puissent agir globalement, dans un esprit de coopération et non de rivalité.
For this we need uniform worldwide crimes and definitions so that law enforcement authorities can work together in global terms and not in opposition.

- d'autre part, que des contacts internationaux étroits puissent s'établir, notamment au sein même des autorités de répression des États membres, afin que ces manifestations publiques légitimes ne soient pas exploitées ou détournées par des éléments extérieurs dont le seul but est de commettre des actes de violence, collectifs ou individuels.
on the other hand, close international contacts, particularly among the Member States' law enforcement authorities themselves, to ensure that such legitimate demonstrations are not exploited or abused by other elements for the sole purpose of committing acts of collective or individual violence.

Les Etats-membres estiment que les exportations de certains biens non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être contrôlées par les autorités nationales sur la base, s'agissant de biens civils, de règles communautaires, afin d'éviter que des matériels originaires de l'Union européenne puissent être utilisés pour des actes de violation des droits de l'homme.
The Member States consider that exports of certain non-military equipment which may be used for internal repression should be monitored by national authorities on the basis as regards civil goods of Community rules, in order to prevent equipment originating in the European Union from being used for acts which violate human rights.

L’évaluation d’impact, au point 6.33, évoque la possibilité que ces points de contact puissent non seulement être des «autorités répressives», mais aussi des «associations».
The Impact Assessment, in paragraph 6.33 refers to the possibility that these contact points may not only be ‘law enforcement authorities’ but also ‘associations’.