Vertaling van "autorités régulatrices extérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position extérieure des autorités monétaires/des banques
loans on a trust basis (at third-party risk with banks)

autorité extérieure à l'Union
authority outside the Union

autorité de contrôle aux frontières extérieures
authority carrying out checks at external frontiers

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons maintenant toute une série de régulateurs ? travers l'ensemble de l'Union européenne, mais nous avons aussi très souvent toute une série d'instances régulatrices au sein des États membres eux-mêmes? ; le dilemme de l'utilisation qui est réellement faite des informations n'est pas l'apanage de la Communauté et de son échange d'informations avec des autorités régulatrices extérieures ? la Communauté elle-même.
We have a range of regulators now, across the whole of the European Union, but we very often have a whole range of regulators within Member States themselves, and the dilemma of how information is in fact used is one that is not just a dilemma for the Community and its exchange of information with regulators beyond the Community itself.

D’autre part, on pourrait considérer que le fait d’accepter ces amendements est en contradiction avec la création d’un organisme consultatif formé par les autorités régulatrices nationales. Cette création est proposée par une série d’amendements de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie elle-même, amendements que la Commission soutient.
Furthermore, accepting these amendments could be considered to be in contradiction with the creation of a consultative body made up of national regulatory authorities proposed in a series of amendments by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and supported by the Commission.