Traduction de «autorités réglementaires insistent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

autorité réglementaire | organisme de réglementation
regulatory body

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les utilisateurs et les autorités réglementaires insistent fortement sur le fait que le service universel est un instrument essentiel de lutte contre l'exclusion sociale.
Users and regulatory authorities argued strongly that universal service was an essential tool in order to combat social exclusion.

28. estime que le secteur concerné, les autorités réglementaires et les exploitants commerciaux doivent travailler ensemble pour garantir une sécurité juridique propice aux investissements et éviter d'en arriver à une situation relevant du paradoxe de l'œuf et de la poule, où le secteur industriel hésite à investir dans le développement des technologies nécessaires tant qu'il existe une incertitude concernant la réglementation à venir, alors que les autorités réglementaires sont réticentes à élaborer des normes tant que l'industrie ne propose pas de technologies à autoriser; insiste pour que les PME soient véritablement associées à ce processus normatif;
28. Considers that the industry, regulators, and commercial operators must come together to guarantee legal certainty favouring investment and to avoid the ‘chicken-and-egg’ problem, whereby industry is reluctant to invest in developing the necessary technologies without certainty about how they will be regulated, while regulators are reluctant to develop standards until industry comes forward with technologies for authorisation; stresses that SMEs should be genuinely linked to this standardisation process;

Le rapport du groupe de travail et son insistance sur la nécessité de répondre aux besoins de la population canadienne constituent, à l'intention des législateurs et des autorités réglementaires, une approche actuelle et concise en vue de résoudre ces problèmes importants.
The task force report and its focus upon meeting the needs of the Canadian people have presented legislators and regulators with a current and concise approach to resolving these important issues.

9. appelle les États membres et la Commission à s'assurer de la bonne transposition et mise en œuvre du cadre réglementaire existant, en matière de protection des consommateurs, de qualité des services de livraison, de la législation communautaire de la concurrence et de règlement extrajudiciaire des litiges; considère que le rôle des autorités règlementaires est crucial pour assurer que ces objectifs soient réalisés et insiste donc sur la nécessité d'octroyer les capacités financières, matérielles et humaines leur permettant de mener à bien leurs missions;
9. Calls on the Member States and the Commission to ensure the correct transposition and implementation of the existing regulatory framework on consumer protection, quality of delivery services, Community competition law and alternative dispute resolution; considers the role of the regulatory authorities to be crucial in ensuring that these goals are met and stresses, therefore, the need to provide them with the financial, material and human resources they need to effectively perform their tasks;

31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de "neutralité du net", à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du "simple transport", établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;
31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers that EU legislation should preserve the ‘mere conduit’ provision established in the e-Commerce Directive (2000/31/EC) as a crucial way of enabling free and open competition on the digital market;

Le groupe de haut niveau a recommandé d’accorder la même importance à l’environnement qu’à la sécurité et à l’efficacité dans le système aéronautique et a insisté sur le fait que le secteur et les autorités réglementaires doivent collaborer pour faire en sorte que la gestion du trafic aérien contribue autant que possible à la viabilité.
The High Level Group recommended according the environment the same importance as safety and efficiency in the aviation system and insisted that industry and regulators should work together to ensure that ATM contributes as much as possible to sustainability.

12. réaffirme que, dans l'environnement actuel de concurrence internationale croissante, un engagement politique sur un nouveau partenariat transatlantique, y compris un marché transatlantique renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis, est plus nécessaire que jamais; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, notamment en vue d'identifier des méthodologies communes, d'identifier des exigences pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, de fixer des engagements clairs sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, d'identifier de meilleures manières d'obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; insiste pour que ces négociations soient basées sur le respect des règles adoptées par l'Union européenne en matière de santé publique et d'environnement et ne mettent pas en péril l'indépendance de sa politique de concurrence et des règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;
12. Reaffirms that, in the current environment of growing international competition, a political commitment to a new transatlantic partnership, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, is more vital than ever; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, in particular to identify common methodologies, identify requirements to minimise future divergence in regulatory areas, establish clear commitments on how to engage regulatory agencies and identify better ways of engaging industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in negotiations; insists that these negotiations must be based on compliance with the EU's environmental and public health rules, and must not undermine the independence of its competition policy and its rules on the protection of public services and cultural diversity;