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Autorité locale
Autorité régionale
Autorité régionale de conciliation
Autorité régionale de la santé
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Juridiction locale
Office des locations
Office régional de la santé
Régie régionale de la santé

Vertaling van "autorités régionales restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]

local jurisdiction


autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]

regional health authority






Autorité régionale des allocations aux anciens combattants

Veterans Allowance District Authority


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environn ...[+++]

EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.


Ils admettent cependant aussi que des efforts restent à faire et que ce processus ne sera payant que si – conformément au principe de subsidiarité – les États membres continuent à coopérer les uns avec les autres et avec leurs autorités régionales et locales respectives.

They however recognise that efforts still need to be made and that the process will be rewarding provided that Member States - in accordance with the principle of subsidiarity - continue to cooperate with each other and with regional and local authorities on their own territory.


7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, n ...[+++]

7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain out ...[+++]


Le processus d'intégration requiert une étroite collaboration entre, d'une part, les administrations nationales, qui restent chargées de définir leurs politiques d'intégration, et, d'autre part, les autorités locales ou régionales et les acteurs non gouvernementaux, qui mettent en œuvre les mesures d'intégration sur le terrain.

The integration process requires close cooperation between the national governments, who remain responsible for defining their integration policies, and local or regional authorities and non-state actors, who are implementing integration measures on the ground.


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Conformément au principe de subsidiarité, les États membres et, dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités régionales et locales restent libres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes autres que celles du réseau routier principal, dans le respect des règles du traité.

In accordance with the principle of subsidiarity, Member States and, in accordance with their respective powers, regional and local authorities are free to apply tolls and/or user charges on roads other than those on the main road network, in compliance with the rules of the Treaty.


Les données relatives à l'exécution financière des interventions restent assez incomplètes, les autorités régionales n'ayant pas encore totalement achevé les procédures de sélection des projets à imputer aux DOCUP.

Information on the financial execution of the measures is still rather incomplete because the regional authorities are still finalising the procedures for choosing the projects to be charged to the SPD.


J. considérant que la définition et l'organisation des services d'intérêt général en Europe restent fondamentalement du ressort du niveau d'autorité approprié des États membres et de leurs subdivisions constitutionnelles, comme les autorités régionales et locales, dans le respect des règles relatives aux aides d'État, d'application uniforme, garanti par la surveillance exercée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes,

J. whereas defining and structuring general interest services remains in principle the responsibility at the appropriate level of the Member States and their constitutional 'substructures', in particular regional and local authorities, while at the same time complying with the law on state aid applied on a uniform basis, guaranteed through verification by the EU Commission under the supervision of the European Court of Justice,


5. demande aux gouvernements et à toutes les autorités régionales et locales de garantir la sécurité des journalistes et de veiller à ce que les crimes perpétrés contre eux ne restent pas impunis;

5. Calls on governments and all regional and local authorities to guarantee journalists" safety and to ensure that crimes committed against them do not go unpunished;


4. demande aux gouvernements, à toutes les autorités régionales et locales, de garantir la sécurité des journalistes et de veiller à ce que les crimes perpétrés contre eux ne restent pas impunis;

4. Calls on governments and all regional and local authorities to guarantee journalists’ safety and to ensure that crimes committed against them do not go unpunished;


Tandis que les autorités compétentes respectives affirment régulièrement leur espoir dans la coopération régionale, elles restent parfois mutuellement critiques ou arrêtent des mesures protectrices.

While the competent local authorities regularly pin their hopes on regional cooperation, they remain critical of each other or adopt protective measures.




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autorités régionales restent ->

Date index: 2024-09-20
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