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Traduction de «autorités régionales compétentes devraient » (Français → Anglais) :

29. estime que les autorités nationales compétentes devraient informer le public, dans la mesure du possible et lorsque la nécessité l'exige, des rappels de produits et des autres mesures prises par les autorités compétentes dans les cas de fraude alimentaire;

29. Believes that national competent authorities should inform the public, to the extent possible and appropriate, of product recalls and other measures taken by competent authorities in incidences of food fraud;


Toutes les autorités nationales compétentes devraient mettre un moyen électronique sécurisé à la disposition des fournisseurs pour qu’ils notifient les violations de données à caractère personnel dans un format commun reposant sur une norme telle que XML et reprenant les informations visées à l’annexe I dans les langues correspondantes, de façon à permettre à tous les fournisseurs à l’intérieur de l’Union de suivre une procédure de notification similaire indépendamment de l’endroit où ils se trouvent et où la violation s’est produite.

All competent national authorities should make available a secure electronic means for providers to notify personal data breaches in a common format, based on a standard such as XML, containing the information set out in Annex I in the relevant languages, so as to enable all providers within the Union to follow a similar notification procedure irrespective of where they are located or where the personal data breach occurred.


3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l'eau et à l'environnement, n'ont pas été respectés ou appliqués;

3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and should halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and ...[+++]


3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l’eau et à l’environnement, n’ont pas été respectés ou appliqués;

3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and to halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the ...[+++]


3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l'eau et à l'environnement, n'ont pas été respectés ou appliqués;

3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and should halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and ...[+++]


Lorsque les droits d’utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d’abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l’évolution technique.

Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.


Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.


Lors de ce réexamen, les autorités nationales compétentes devraient trouver l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et la nécessité de favoriser l’instauration d’échanges en matière de spectre ainsi qu’une utilisation plus souple du spectre par l’octroi, si possible, d’autorisations générales.

In carrying out this review, competent national authorities should balance the interests of the rights holders with the need to foster the introduction of spectrum trading as well as the more flexible use of spectrum through general authorisations where possible.


(20) Les autorités nationales compétentes devraient effectuer intégralement aux bénéficiaires les paiements prévus au titre des régimes de soutien communautaires, sous réserve des réductions prévues par le présent règlement et dans des délais fixés.

(20) Payments provided for under Community support schemes should be made by the competent national authorities to beneficiaries in full, subject to any reductions provided for in this Regulation, and within prescribed periods.


Ces mesures concrètes et d'autres, qui figurent dans mon rapport, peuvent, selon moi, avoir une valeur ajoutée par rapport aux actions que les autorités nationales et régionales compétentes devraient privilégier pour promouvoir le tourisme et créer des emplois, à commencer par l'adoption de mesures fiscales positives en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment celles destinées à réduire les charges qui grèvent le facteur travail.

These and other specific measures included in my report can, in my view, lend added value to the actions that the competent national and regional authorities should foster, in order to promote tourism and create new jobs, starting with the adoption of positive fiscal measures to assist small and medium-sized firms, particularly by reducing the burden of charges on labour.




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autorités régionales compétentes devraient ->

Date index: 2024-09-14
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