Traduction de «autorités régionales auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]
local jurisdiction

autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]
regional health authority

autorité régionale
area authority

Autorité régionale des allocations aux anciens combattants
Veterans Allowance District Authority

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d’autres termes, la Commission ne peut exclure que, dans le cadre d’un appel d’offres public, les autorités régionales auraient été en mesure de trouver des exploitants supportant des coûts moindres et donc offrant de fournir les services en échange d’une rémunération inférieure.
In other words, the Commission cannot exclude that in the open public tender the regional authorities could have been able to find operators representing lower costs and consequently offering to provide the services demanding lower remuneration.

27. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré («Community-Led Local Development» et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;
27. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;

29. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré ("Community-Led Local Development" et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;
29. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;

G. considérant que, bien souvent et dans une large mesure, les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine auraient pu être évités; considérant, en outre, que les politiques de l'Union doivent garantir des incitants financiers cohérents afin que les autorités nationales, régionales et locales élaborent, financent et mettent en œuvre des politiques de prévention et de sauvegarde plus efficaces,
G. whereas often to a large extent damage caused by natural and man-made disasters could have been prevented; whereas, furthermore, EU policies must ensure consistent incentives for the national, regional and local authorities to develop, fund and implement more efficient prevention and conservation policies,

G. considérant que, bien souvent et dans une large mesure, les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou d’origine humaine auraient pu être évités; considérant, en outre, que les politiques de l’Union doivent garantir des incitants financiers cohérents afin que les autorités nationales, régionales et locales élaborent, financent et mettent en œuvre des politiques de prévention et de sauvegarde plus efficaces,
G. whereas often to a large extent damage caused by natural and man-made disasters could have been prevented; whereas, furthermore, EU policies must ensure consistent incentives for the national, regional and local authorities to develop, fund and implement more efficient prevention and conservation policies,

Il me semble évident que les autorités régionales et locales, les organisations représentatives de celles-ci, le Comité des régions et, bien entendu, le Parlement européen auraient dû être associés le plus clairement et le plus tôt possible à l’élaboration de ce programme.
It is obvious to me that the regional and local authorities, and their representative bodies, the Committee of the Regions and, of course, the European Parliament should have been involved in the clearest way possible and at the earliest possible opportunity framing this programme.

- les subventions que les autorités régionales ou nationales auraient accordées à Sangalli et à d'autres sociétés pour la construction d'infrastructures dans la zone d'investissement. La Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour identifier la nature des infrastructures et vérifier qu'elles n'ont pas été construites au seul bénéfice du projet Sangalli,
- the subsidies which the regional and/or national authorities may have granted to Sangalli and other companies for the construction of infrastructure in the investment area; the Commission did not have sufficient data to identify the nature of the infrastructure and to check that it was not built solely for the Sangalli project,

Il est évident que de nombreux éléments décrits dans ces objectifs peuvent être pris en charge par les autorités nationales ou régionales et discutés le cas échéant avec des associations et les partenaires sociaux, mais tous ces objectifs auraient à bénéficier d'un processus d'examen par les pairs, d'un échange de bonnes pratiques et d'une comparaison des progrès accomplis par les États membres.
Clearly many of the elements outlined there can be a matter for national and or regional authorities and discussed with associations and social partners where appropriate; but all objectives would benefit from a process of peer review, of exchange of good practice, and of comparison of progress between Member States.

(84) Bien qu'il soit regrettable que les autorités espagnoles n'aient pas notifié à la Commission l'intention de l'assemblée régionale de Cantabrique d'autoriser l'octroi de la garantie en question, surtout compte tenu du fait que l'entreprise produit entre autres des fibres de polyamide, produit qui entre dans le champ d'application de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques, la Commission peut admettre que l'assemblée régionale n'accorde pas elle-même de garantie et qu'une série de mesures administratives complémentaires distinctes auraient été nécessaires pour que la garantie devienne effective.
(84) While it is unfortunate that the Spanish authorities did not notify the Commission of the intention of the Cantabrian regional assembly to authorise the granting of the guarantee in question, especially bearing in mind the fact that the company produces inter alia polyamide fibre, a product falling within the scope of control of the Code on aid to the synthetic fibres industry, the Commission can accept that the regional assembly itself does not grant guarantees and that a number of separate additional administrative steps would have been required to put the guarantee into effect.