Vertaling van "autorités responsables quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À un moment donné, le ministre de l'Environnement rend une décision sur la base des renseignements fournis par les autorités responsables quant à la question de savoir si l'évaluation devrait être poursuivie en tant qu'étude exhaustive — le deuxième axe d'évaluation — ou s'il vaudrait mieux renvoyer la chose devant une commission d'examen publique.
At a certain point, the Minister of the Environment makes a decision based on information provided by the responsible authorities as to whether the assessment ought to continue as a comprehensive study — that second stream of assessment — or whether it ought to be referred to a public panel review.

Le ministre en arrive à une décision en tenant compte également de la recommandation de l'autorité responsable quant à la question de savoir si l'évaluation devrait se poursuivre sous forme d'analyse exhaustive ou alors faire l'objet d'un examen public par une commission.
The minister comes to a decision, bearing in mind as well the recommendation from the responsible authority, as to whether the assessment ought to continue as a comprehensive study or as a public panel review.

1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit, pour autant que l’autorité responsable de la détermination considère la demande comme infondée sur la base d’un examen approprié de celle-ci quant au fond, conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, de rejeter celle-ci.
1. When there is reasonable cause to consider that an applicant has implicitly withdrawn or abandoned his or her application, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or, provided that the determining authority considers the application to be unfounded on the basis of an adequate examination of its substance in line with Article 4 of Directive 2011/95/EU, to reject the application.

2. Lorsque l'autorité responsable des licences d'un État membre constate qu'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences définies dans le présent chapitre par une entreprise ferroviaire à laquelle a été délivrée une licence par l'autorité d'un autre État membre, elle en informe sans délai cette autorité.
2. Where the licensing authority of a Member State is satisfied that there is serious doubt regarding compliance with the requirements laid down in this Chapter on the part of a railway undertaking to which a licence has been issued by the licensing authority of another Member State, it shall inform the latter authority without delay.

des vérifications sur place des opérations de chaque projet, fondées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d'ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l'autorité responsable.
on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.

des vérifications sur place des opérations de chaque projet, basées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d'ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l'autorité responsable.
on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.

des vérifications sur place des opérations de chaque projet, basées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d’ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l’autorité responsable.
on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.

Quant aux autres projets, le nouveau paragraphe 12.4(2) prévoit que si une seule autorité responsable participe à un projet, c’est elle qui en est le coordonnateur; lorsque plusieurs autorités responsables sont chargées du projet, le coordonnateur, conformément au règlement pris en vertu de l’alinéa 59a.1), est celui que désignent les autorités responsables ou, si elles ne le font pas en temps opportun, celui que l’Agence désigne.
With regard to other projects, new section 12.4(2) provides that if only one responsible authority is involved in the project, that authority is the coordinator; where more than one responsible authority is involved, the coordinator is, in accordance with any regulations made under new section 59(a.1), the one that the responsible authorities select, or the one that is designated by the Agency should the responsible authorities fail to make their selection within a reasonable time.

Le réseau proposé par la Commission entraînerait toute une série d'avantages : - communication permanente, bien structurée, fiable et efficace entre les autorités qui, dans les Etats membres, sont responsables de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles; - identification rapide, fiable et accessible par toute autorité compétente, des cas de maladies transmissibles survenant soit sur le territoire de l'Union, soit à l'extérieur de ses frontières en y étant importés ou qui sont susceptibles de l'être; - possibilité et moyens de concertation, entre autorités compétentes, quant aux mesures de prévention à prendre; - entraide dans le domaine de l'analyse et de l'interprétation des données de surveillance recueillies, ainsi que pour le déploiement des dispositifs nécessaires à enrayer la propagation des maladies transmissibles.
The network proposed by the Commission will bring a number of benefits: - it will allow continuous, well-structured, reliable and effective communication between Member States' communicable disease surveillance authorities; - it will facilitate rapid and reliable identification of cases, accessible to all relevant bodies, which occur inside the Union or which occur outside and are then brought in or are likely to be brought in; - it will give the competent authorities the opportunity and the means to consult together on preventive measures to be taken; - it will encourage mutual support between authorities in the analysis and interpretation of surveillance data collected, and in the deployment of appropriate measures to stop the spread of a disease.