Vertaling van "autorités responsables gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans les régions anglaises, bien que l'autorité de gestion soit un ministère du gouvernement central, la responsabilité quotidienne en incombe à ses services régionaux; en outre, les conseils municipaux ont accepté le rôle d'«organisme responsable» et sont chargés de la gestion financière et de l'évaluation des projets sur la base de critères souples fixés par le gouvernement central.
For example, in the English regions, although the managing authority is a central government department, day to day responsibility has been devolved to its regional offices; furthermore, local councils have accepted the role of "accountable body" and are responsible for financial management and project appraisal within broad parameters laid down by central government.

Si l'on met en place un système qui manque trop de rigueur et qu'il y a des risques de fuite ou que l'on a l'impression que les concurrents vont pouvoir obtenir certaines informations.N'oublions pas que certains de ces concurrents peuvent être des gouvernements, des autorités responsables de la concurrence, des autorités responsables de la concurrence étrangère, dans des pays qui ont de grosses entreprises commerciales étatiques.
If you implement a system that is too loose and information is at risk or is perceived as being able to get out to competitors.Some of those competitors, let's not forget, may be governments, competition authorities, foreign competition authorities, in countries that have large state trading enterprises.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

(Le document est déposé) Question n 150 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 1er avril 2006 à ce jour: a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?
(Return tabled) Question No. 150 Hon. John McCallum: With regard to the government-owned aircraft, since April 1, 2006, to present: (a) by fiscal quarter, what is the number of times government aircraft have been used by a minister, including the Prime Minister, or a minister's, including the Prime Minister's, exempt staff; and (b) what is every aircraft on which a minister, the Prime Minister, or a minister's or the Prime Minister's exempt staff have flown and, for each aircraft, what is (i) the tail number, make and model of the aircraft, (ii) the average hourly cost to operate the aircraft, (iii) the average hourly cost for food and beverages while the aircraft is in use, (iv) the department with tasking authority for the aircraft, (v) the title of the person with tasking authority for the aircraft, (vi) the number of times the aircraft has been used by a minister or the Prime Minister, (vii) the number of times the aircraft has been used by a member of a minister's or the Prime Minister's staff without the minister or the Prime Minister being on board the aircraft?

2. Le département d'État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis, agissant au nom et sous l'autorité du gouvernement des États-Unis, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le gouvernement des États-Unis au titre du présent accord.
2. The U.S. Department of State, acting in the name of the USG and under its authority, shall be responsible for developing the technical security arrangement mentioned in paragraph 1 for the protection and safeguarding of classified information provided to or exchanged with the USG under this Agreement.

Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil , et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes.
Pursuant to Article 12(1) of Regulation (EC) No 683/2008, public governance of the two programmes is based on the principle of a strict division of responsibilities between the European Community, represented by the Commission, the European GNSS Supervisory Authority established under Council Regulation (EC) No 1321/2004 and the European Space Agency. The Commission is responsible for the management of the programmes.

que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable.
the damage was wholly caused by the negligence of any government or other authority responsible.

Si le gouvernement crée une situation dans laquelle des votes faisant intervenir la confiance ne sont pas autorités, le gouvernement se trouve en fait à suspendre ou à annuler l'idée du gouvernement responsable et à la remplacer par un nouveau système de gouvernement par la majorité.
If the government creates a situation in which votes that involve confidence are not permitted, the government is effectively suspending or cancelling the idea of responsible government and replacing it with a new system of minority rule.

D'entrée de jeu, il s'ajoutait deux objectifs: de promouvoir la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le cadre du processus d'évaluation environnementale de projets; de promouvoir la communication et la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones dans le cadre d'évaluations environnementales; assujettir l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, au processus; créer le poste de coordinateur fédéral de l'évaluation environnementale de projets qui impliquent plusieurs autorités fédérales ou des provinces; autoriser l'utilisation comme critère d'évaluation des connaissances locales et des connaissances des traditions autochtones; élargir le pouvoir discrétionnaire du ministre quant à sa capacité d'intervenir dans des projets sur le territoire québécois; étendre aux études approfondies le programme d'aide financière aux participants.
First, there are two new objectives: to promote cooperation and coordinated action between federal and provincial governments with respect to environmental assessment processes for projects; and to promote communication and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. It would also subject the Canadian International Development Agency, CIDA, to the process and establish a federal environmental assessment coordinator for projects that involve several federal authorities or provinces.

Les parties les plus concernées, les gouvernements nationaux et les autorités responsables seront consultés de façon informelle.
Before making a proposal, the parties most concerned, national governments and enforcement authorities will be consulted informally.