Traduction de «autorités responsables devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conseils devront être rendus publics, et les autorités responsables devront rendre compte annuellement au public de la façon dont les fonds affectés aux soins de santé sont effectivement dépensés.
This advice should be made public, and there should also be an annual public accounting of how funds earmarked for health care are actually spent.

Les autorités de résolution responsables devront élaborer des plans de résolution indiquant comment les contreparties centrales seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans le cas improbable où elles défailliraient.
Authorities responsible for resolving CCPs (i.e. resolution authorities) are required to prepare resolution plans for how CCPs would be restructured and their critical functions maintained in the unlikely event of their failure.

Selon les autorités responsables de la protection des consommateurs, certains aspects devront continuer à faire l’objet d’un suivi, notamment:
According to the consumer authorities some outstanding issues will need to be further monitored in particular regarding:

Dans le dernier paragraphe de ce texte, vous dites que vous allez mettre au point des directives ministérielles afin d'arriver à une série de critères qui devront être pris en compte par les autorités responsables.
You identify in the last paragraph in this section that you're going to be developing ministerial guidelines for criteria to be considered by responsible authorities.

3. Les autorités responsables devront notamment assurer les tâches suivantes:
3. The responsible authorities' tasks shall include the following:

Quatrièmement, les critères à prendre en compte par les autorités compétentes pour déterminer le type et le niveau de la sanction à appliquer dans un cas particulier devront inclure au minimum les critères fixés par la directive (par exemple, avantages tirés de la violation ou pertes causées à des tiers, attitude coopérative de la part de la personne responsable, etc.).
Fourth, the criteria taken into account by competent authorities when determining the type and level of the sanction to be applied in a particular case should include at least the criteria set out in the Directive (eg. benefits derived from the violation or losses caused to third parties, cooperative behaviour of the responsible person, etc).

[Traduction] Mme Janet Dench: Si je puis me permettre, je pense que nous apprécierions que le comité recommande que le gouvernement impose, dans tous ses contrats avec d'autres autorités responsables de la détention en matière d'immigration, des normes strictes qui doivent s'appliquer à ces détenus, et que ces normes portent sur des éléments tels qu'une nourriture appropriée, des soins médicaux, l'accès aux ONG, les visites des parents et amis, l'accès au téléphone, aux avocats.— toute une série de règles que les établissements, qu'il s'agisse de prisons provinciales ou d'autres établissements responsables de la détention de ces personnes, devront respecter avant que le ministère de l'Immigration ou l'Agence des services frontaliers du Canada ne leur octroient un contrat, parce que ce sont des centres de détention et qu'il doit y avoir une reddition de comptes quant aux normes de détention.
[English] Ms. Janet Dench: If I may, I would suggest that it would be very much appreciated from our side if the committee could recommend that the government include, in all of its contracts with other authorities for the detention of immigration detainees, strict standards that must be abided by in the case of these detainees, and that those standards address things like appropriate food, medical care, access to NGOs, visits with family and friends, access to telephones, lawyers—a whole range of things that the facilities, whether they be provincial jails or others that are detaining immigration detainees, would be required to meet before the immigration department, CBSA, would sign a contract, because they are the detaining body and they should have some accountability for the standards under which people are detained.

Les autorités compétentes des États membres devront donc veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour la gestion et le contrôle des programmes de promotion dont ils sont responsables.
The Member States competent authorities will therefore need to ensure that sufficient resources are available for the management and control of the promotion programmes under their responsibility.