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Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité d'appellation
Autorité de décharge
Autorité de dénomination
Autorité de désignation
Autorité de nommage
Autorité désignée responsable de l'apprentissage
Autorité responsable
Autorité responsable de l'appellation
Autorité responsable de l'apprentissage
Autorité responsable de l'homologation des véhicules
Autorité responsable de la décharge
Autorité responsable de la détermination
Autorité responsable de la protection des données
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités du projet
Autorités responsables du projet
Direction générale d'une institution
Dirigeants du projet
Domaine de dénomination
Organe de contrôle à la frontière
Organisme responsable
Support juridique

Traduction de «autorités responsables devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority


autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation

naming authority


autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]

learning authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]

naming authority [ naming domain ]


autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet

project authorities


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution


Autorité responsable de l'homologation des véhicules

TAA [ Type Approval Authority ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).


Les autorités visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) à d), sont responsables devant le Parlement européen et le Conseil.

The Authorities referred to in Article 2(2)(a) to (d) shall be accountable to the European Parliament and the Council.


Les autorités visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) à d), sont responsables devant le Parlement européen et le Conseil.

The Authorities referred to in Article 2(2)(a) to (d) shall be accountable to the European Parliament and the Council.


3. Les Autorités qui font partie du SESF, y compris les autorités compétentes des États membres, sont responsables devant le Parlement européen sans préjudice de la responsabilité des autorités compétentes des États membres devant les parlements nationaux.

3. The Authorities forming part of the ESFS, including the competent authorities of the Member States, shall be accountable to the European Parliament without prejudice to the accountability of Member States' competent authorities to national parliaments.


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2 bis. Les autorités qui font partie du SESF, y compris les autorités compétentes des États membres, sont responsables devant le Parlement européen sans préjudice de la responsabilité des autorités compétentes des États membres devant les parlements nationaux.

2a. The Authorities forming part of the ESFS, including the competent authorities of the Member States, shall be accountable to the European Parliament without prejudice to their accountability of Member States' competent authorities to national parliaments.


98. encourage la mise en place, en tant que composante de la stratégie, de l'espace politique nécessaire à l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garanties d'indépendance politique, et la création de mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs non étatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et de rendre les autorités responsables devant les citoyens;

98. Encourages the setting up, as part of the joint strategy, of political space for a genuine and effective people-to-people dialogue, through appropriate funding and guarantees for political independence, and the establishment of mechanisms through which civil society and non-state actors can provide input into the governmental decision-making processes, and can hold authorities accountable vis-à-vis the people;


98. encourage la mise en place, en tant que composante de la stratégie, de l'espace politique nécessaire à l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garanties d'indépendance politique, et la création de mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs non étatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et de rendre les autorités responsables devant les citoyens;

98. Encourages the setting up, as part of the joint strategy, of political space for a genuine and effective people-to-people dialogue, through appropriate funding and guarantees for political independence, and the establishment of mechanisms through which civil society and non-state actors can provide input into the governmental decision-making processes, and can hold authorities accountable vis-à-vis the people;


97. préconise que la stratégie crée l'espace politique nécessaire à l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garanties d'indépendance politique, et qu'elle mette en place des mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs non étatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et puisse rendre les autorités responsables devant les citoyens;

97. Encourages the strategy to create the political space for a genuine and effective people-to-people dialogue, through appropriate funding and guarantees for political independence, and to establish mechanisms through which civil society and non-state actors can provide input into the governmental decision-making processes, and can hold authorities accountable vis-à-vis the people;


Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les admini ...[+++]

For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.


10) «constructeur»: la personne ou l'organisme responsable devant les autorités compétentes en matière de réception et d'homologation de tous les aspects du processus de réception et d'homologation de la conformité de la production, cette personne ou organisme ne devant pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction du véhicule soumis à réception ou de la fabrication du composant ou de l'entité technique soumis à l'homologation;

10. manufacturer: means the person or body rsponsible to the approval authority for all aspects of the vehicle type-approval or component type-approval process and for ensuring conformity of production. It is not essential that the person or body is directly involved in all stages of the construction of the vehicle, component or separate technical unit covered by the approval process;


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