Traduction de «autorités relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever du greffier sous l'autorité du président
be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

cas qui relève des autorités compétentes
competent authority case

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autorité quasi-judiciaire est-elle préférable à une autorité relevant de Santé Canada?
Is a quasi-judicial body preferable to one that reports under Health Canada?

16. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que le SAI a mené sa première mission auprès de l'Autorité en 2012 sous la forme d'une analyse complète du risque de l'Autorité; relève qu'à la suite de cette analyse, le SAI a remis à l'Autorité, le 14 septembre 2012, un plan d'audit stratégique fondé sur les risques et que ce plan a été adopté par le conseil d'administration de l'Autorité le 5 novembre 2012;
16. Acknowledges from the Authority that in 2012 the IAS carried out its first mission at the Authority, a full risk assessment of the Authority; notes that as a result, the IAS submitted a risk-based strategic audit plan for the Authority on 14 September 2012 and that the plan was endorsed by the Authority's Management Board on 5 November 2012;

2. observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «le statut»); observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Autorité relevant du statut;
2. Notes with concern that in order to cover higher school fees, the Authority grants staff whose children attend primary or secondary school a top-up allowance, which amounted to some EUR 76 000 in 2012, in addition to the education allowances provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’); notes that these allowances are not covered by the Staff Regulations and are, therefore, considered irregular by the Court of Auditors; acknowledges, however, that this situation is due to the lack of European Schools in the city the Authority is based in and that the purpose of these top-ups is to ensure equal treatment of the Authority’s employees under the Staff Regulations;

2. observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "le statut"); observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Autorité relevant du statut;
2. Notes with concern that in order to cover higher school fees, the Authority grants staff whose children attend primary or secondary school a top-up allowance, which amounted to some EUR 76 000 in 2012, in addition to the education allowances provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Communities ("the Staff Regulations"); notes that these allowances are not covered by the Staff Regulations and are, therefore, considered irregular by the Court of Auditors; acknowledges, however, that this situation is due to the lack of European Schools in the city the Authority is based in and that the purpose of these top-ups is to ensure equal treatment of the Authority’s employees under the Staff Regulations;

Ils veulent pouvoir influencer ce qui se passe dans leur milieu, même si, ultimement, l'autorité relève du gouvernement fédéral à Ottawa.
They want to be able to influence what is going on in their communities, even if the federal government, in Ottawa, ultimately has the jurisdiction.

3. note en revanche que, selon le même rapport, en 2010, l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de seulement 83,5 % pour les crédits de paiement, soit un chiffre inférieur de 11 % à l'objectif fixé par l'Autorité; relève d'après des commentaires de l'Autorité que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur aux prévisions, pour les raisons principales suivantes:
3. Notes, however, from the AAR that in 2010 the Authority had a budget execution rate of only 83,5 % in terms of payment appropriations, which is 11 % below the target set by the Authority; finds from comments by the Authority that the execution rate in terms of payment appropriations is lower than expected for the following main reasons:

4. note en revanche que, selon le même rapport, en 2010, l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de seulement 83,5 % pour les crédits de paiement, soit un chiffre intérieur de 11 % à l'objectif de l'Autorité; relève d'après des commentaires de l'Autorité que le taux d'exécution des crédits de paiement est inférieur aux prévisions, pour les raisons principales suivantes:
4. Notes, however, from the AAR that in 2010 the Authority had a budget execution rate of only 83,5 % in terms of payment appropriations, which is 11 % below the target set by the Authority; finds from comments by the Authority that the execution rate in terms of payment appropriations is lower than expected for the following main reasons:

Grâce à l'existence d'un centre de responsabilité et de coordination clair et d'une voie hiérarchique faisant autorité relevant d'un seul ministre, nous avons été en mesure d'assurer un leadership ferme et cohérent sur les questions de sûreté publique au niveau du Cabinet.
With a clear centre of responsibility and coordination and an authoritative reporting line under one minister, we have been able to achieve strong and coherent leadership on public safety issues at the cabinet level.

On y apprend quelles autorités relèvent du code foncier en matière de gestion, d'évaluation et de protection de l'environnement.
One is called environmental governance, and that gets into identifying what authority you have under the land code with regard to environmental management, assessment, and protection.

Afin de s'assurer que les autorités relèvent du secteur privé, la Loi devrait énoncer clairement les qualités d'un administrateur et les restrictions auxquelles il est soumis.
In order to ensure that the authorities are properly private-sector driven, the act should actively state the qualities and restriction of the director.