Vertaling van "autorités qui utilisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BCE collecte auprès des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales des États membres participants les informations relatives à l’identité des autorités désignées pour les instruments macroprudentiels respectifs mentionnés à l’article 101 et pour les instruments macroprudentiels que ces autorités peuvent utiliser.
The ECB shall collect from NCAs and NDAs of participating Member States information regarding the identity of the authorities designated for the respective macro-prudential tools referred to in Article 101 and the macro-prudential tools that these authorities can use.

L’Autorité a utilisé un taux de capitalisation de 6 % qui réduit la valeur des ventes permanentes d’environ 5,5 %.
The Authority have used a capitalization rate of 6 % which reduces the permanent sales values by approximately 5,5 %.

15. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a mis en place, en avril 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire de janvier à avril 2011, un système basé sur des feuilles de calcul, puis est passée en avril au système final ABAC/SAP qu'utilise la Commission;
15. Notes from the annual accounts that in April 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period, from January to April 2011, the Authority used a system based on spreadsheets and in April converted to the final ABAC/SAP system used by the Commission;

14. constate que, selon les comptes annuels, l'Autorité a mis en œuvre le 10 juin 2011 pour sa comptabilité générale le logiciel SAP, qui est directement lié au système ABAC utilisé par la Commission; note, de plus, que l'Autorité a utilisé jusqu'à cette date pour sa comptabilité financière le système SAGE créé par le CECB et que, depuis le 10 juin 2011, un solde de transition a été instauré;
14. Observes from the annual accounts that for general accounting, the Authority implemented SAP on 10 June 2011, a system directly linked to ABAC which is the system used by the Commission; notes, furthermore, that until this date, the Authority used SAGE , the system established by CEBS, for financial accounting, and that as of 10 June 2011 a transition balance was established;

11. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a mis en place, le 10 juin 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire du 1 janvier au 10 juin 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu'elle a dressé, au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;
11. Observes from the annual accounts that on 10 June 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period from 1 January to 10 June 2011, the Authority used an Excel-based tool for its budgetary accounting and at the time of transition, a report with commitments and payments loaded in ABAC was drawn up;

12. constate à la lecture des comptes annuels que l'Autorité a mis en place, le 19 avril 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire, du 1 janvier au 19 avril 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu'elle a dressé, au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;
12. Notes from the annual accounts that on 19 April 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period, from 1 January to 19 April 2011, the Authority used an Excel-based tool for its budgetary accounting and that, at the time of transition, a report with commitments and payments loaded in ABAC was drawn up;

Ils devront également indiquer les moyens que les autorités nationales utilisent ou utiliseront pour associer les autorités locales ou régionales ainsi que les parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre du PNR et pour diffuser des informations au sujet de la stratégie Europe 2020 et de leur propre PNR.
The NRPs should also indicate how the national authorities do or will involve local/regional authorities and relevant stakeholders in defining and implementing the NRP, and how they communicate on Europe 2020 and on their own NRP.

( le coût élevé de la connexion au réseau sécurisé TESTA utilisé par le SCPC. Ce problème se pose en particulier pour les autorités qui utilisent rarement le système en raison du faible nombre de cas observés dans leur domaine de compétence;
( The high cost of connecting to the secure TESTA-network used by the CPCS. This is in particular an issue for authorities that rarely use the system due to a low number of cases in their area of competence;

(14) La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former ensemble un réseau d'autorités publiques utilisant leurs compétences respectives en étroite coopération à l'aide de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de consultation, en vue de garantir qu'une affaire est traitée par l'autorité la plus appropriée, à la lumière du principe de subsidiarité et de manière à garantir que des notifications multiples d'une concentration donnée sont évitées dans toute la mesure du possible.
(14) The Commission and the competent authorities of the Member States should together form a network of public authorities, applying their respective competences in close cooperation, using efficient arrangements for information-sharing and consultation, with a view to ensuring that a case is dealt with by the most appropriate authority, in the light of the principle of subsidiarity and with a view to ensuring that multiple notifications of a given concentration are avoided to the greatest extent possible.

En deuxième lecture (5 avril 2001), le Parlement a adopté le rapport Lehne qui contient 15 amendements à la position commune sur les points suivants: définitions (infractions principales, institutions financières, autorités compétentes), institutions et personnes visées en ce qui concerne l'inclusion de diverses activités non financières, exigences d'identification en matière de contrats d'assurance, identification des clients dans les casinos, dérogations pour certaines professions (s'agissant des conseillers juridiques et des avocats, le rapporteur estime qu'il est primordial que ces derniers puissent préserver la confidentialité de leur client dans l'exercice de leur rôle classique de conseil ou de représentation dans une procédure judiciaire), divulgation d'informations aux autorités, utilisation des informations et responsabilité (informations fournies aux autorités et utilisés à d'autres fins), protection des intérêts financiers des Communautés (rôle de la Commission et de l'OLAF).
At second reading (5 April 2001) Parliament adopted the LEHNE report containing 15 amendments to the common position on definitions (predicate crimes, financial institution, competent authorities), institutions and persons concerned for the inclusion of various non-financial activities, the identification requirements in respect of insurances contracts, customer identification in casinos, the exceptions related to professions (as far as legal advice and lawyers are concerned the rapporteur deemed it crucial that lawyers should be able to preserve the confidentiality of their clients when performing their traditional role of legal adviser or representative), disclosure of information supplied to the authorities, use of information and liability (information supplied to the authorities used for other purposes) and protection of the Communities financial interests (role of the Commission and the OLAF).