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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «autorités qui fournissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le contrat bilatéral entre l'autorité nationale demandant un accès indirect et l'autorité nationale fournissant cet accès au moyen de sa connexion Testa, signé par les représentants des deux autorités nationales.

the bilateral contract between the national authority requesting indirect access and the national authority providing that access through its Testa connection, signed by representatives of both national authorities.


[Nom abrégé de l'autorité nationale demandant un accès indirect à TACHOnet] de/du/des [nom du pays qui demande un accès indirect à TACHOnet] a signé un contrat avec [nom abrégé de l'autorité nationale fournissant un accès indirect à TACHOnet] afin d'obtenir un accès indirect à TACHOnet via [nom du pays fournissant un accès indirect à TACHOnet].

The [short name of the national authority requesting indirect access to TACHOnet] of [name of the country requesting indirect access to TACHOnet] has signed a contract with [short name of the national authority providing indirect access to TACHOnet] in order to get indirect access to TACHOnet through [name of the country providing indirect access to TACHOnet].


c)le contrat bilatéral entre l'autorité nationale demandant un accès indirect et l'autorité nationale fournissant cet accès au moyen de sa connexion Testa, signé par les représentants des deux autorités nationales.

(c)the bilateral contract between the national authority requesting indirect access and the national authority providing that access through its Testa connection, signed by representatives of both national authorities.


3. Les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution toute information permettant à ces dernières de calculer les contributions annuelles, en particulier toute information relative à l'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque et à toute dérogation pertinente que les autorités compétentes auraient accordée aux établissements en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

3. The competent authorities shall provide the resolution authorities any information enabling the resolution authorities to calculate the annual contributions, in particular any information related to the additional risk adjustment and any relevant waivers that competent authorities have granted to institutions pursuant to Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013.


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On a établi une convention selon laquelle les autorités européennes fournissent deux tiers des fonds et le FMI, un tiers.

A convention was developed whereby European authorities provided two thirds of the money and the IMF provided a third.


Certaines autorités nous fournissent l'information par application de l'article du code, mais dans leurs systèmes, ils ne peuvent saisir que cinq caractères.

Some jurisdictions provide us the information using the section of the code, but within their systems they're only able to capture five characters.


Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation de celles-ci, ainsi que les demandes de mesures d’exécution, pour lesquelles les normes en matière d’analy ...[+++]

Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.


Cette approche devrait garantir aussi que l'aide que les autorités douanières fournissent actuellement aux entreprises ne sera pas réduite dans une Communauté élargie.

This approach should also mean that the present support that customs authorities offer to business will not be lessened in an enlarged Community.


Pour ce faire, il est indispensable que les négociations salariales puissent être fondées sur des anticipations d'inflation fiables et que les autorités monétaires fournissent des explications au public chaque fois où elles ne sont pas en mesure de contenir l'inflation dans l'intervalle prévu.

For this, it is essential that wage bargaining is based on forward-looking inflationary expectations and that the monetary authorities provide an explanation to the public when they are not able to keep inflation within the specified target range.


Le projet de loi précise les fonctions de la GRC, mais exige également que tous les accords de protection comportent certaines obligations que doit respecter le bénéficiaire, c'est-à-dire la personne protégée. Ces obligations sont les suivantes: premièrement, le bénéficiaire doit collaborer avec les autorités en fournissant les renseignements ou les éléments de preuve requis dans le cadre de l'enquête ou de la poursuite amorcée par la GRC.

In addition to specifying what the RCMP must do, the bill requires that all protection agreements also contain certain obligations on the part of the protectee, the person to be protected, and these are as follows: First, the protectee is required to cooperate with authorities by providing information or evidence and to participate as required in any prosecution or inquiry the RCMP pursues.


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