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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale

Vertaling van "autorités qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au niveau national, les autorités répressives auraient un rôle à jouer pour ce qui est de vérifier et d'autoriser les demandes de recherches.

At national level, national law enforcement authorities would be involved for verifying and authorising requests for searches.


De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,

As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.


3. Les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution toute information permettant à ces dernières de calculer les contributions annuelles, en particulier toute information relative à l'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque et à toute dérogation pertinente que les autorités compétentes auraient accordée aux établissements en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

3. The competent authorities shall provide the resolution authorities any information enabling the resolution authorities to calculate the annual contributions, in particular any information related to the additional risk adjustment and any relevant waivers that competent authorities have granted to institutions pursuant to Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013.


3. Les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution toute information permettant à ces dernières de calculer les contributions annuelles, en particulier toute information relative à l'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque et à toute dérogation pertinente que les autorités compétentes auraient accordée aux établissements en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

3. The competent authorities shall provide the resolution authorities any information enabling the resolution authorities to calculate the annual contributions, in particular any information related to the additional risk adjustment and any relevant waivers that competent authorities have granted to institutions pursuant to Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013.


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À la suite des allégations formulées par un plaignant par lettre enregistrée le 5 avril 2006, selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument accordé une aide d’État à Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (ci-après «Pickman» ou «l’entreprise»), la Commission européenne (ci-après «la Commission») a demandé des informations aux autorités espagnoles par lettres du 12 avril 2006 et du 12 février 2007, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres enregistrées le 7 juin 2006, le 30 août 2006 ...[+++]

Following allegations made by a complainant by letter registered on 5 April 2006 that the Spanish authorities had granted State aid to Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (hereinafter ‘Pickman’ or ‘the company’), the European Commission (hereinafter ‘the Commission’) requested information from the Spanish authorities by letters dated 12 April 2006 and 12 February 2007, to which the Spanish authorities replied by letters registered on 7 June 2006, 30 August 2006 and 18 April 2007.


De cette manière, les autorités publiques auraient une meilleure compréhension de la gestion des données dans le secteur privé et des difficultés éventuelles que peut présenter la recherche de certains types d'informations.

This enhances public sector understanding of how private sector data are managed and the ease or difficulty involved in retrieving certain types of information.


Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.

It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.


Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.

It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.


Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.

CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.


2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise conformément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested authority in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant authority, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State in which the applicant authority is situated, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.


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