Vertaling van "autorités puisqu'il était " (Frans → Engels) :

En matière d'investissements, l'Asie dans son ensemble est restée la quatrième destination régionale des investissements de l'UE, puisqu'elle était destinataire de 6,8% des flux et de 9,2% des stocks d'investissement direct étranger de l'UE en 1999, dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres [11].
On the investment side Asia as a whole remained the fourth-largest regional investment destination for the EU, accounting for 6.8% of EU outward FDI flows and 9.2% of EU outward FDI stocks in 1999, the latest year for which figures are available.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

Pendant 17 ans, il n'a pas été honnête envers les Canadiens et les autorités puisqu'il était au courant de certaines activités qui sont maintenant examinées par la Commission Charbonneau.
For 17 years, he has not been truthful with the Canadian people or the authorities on his knowledge of the affairs that are now before the Charbonneau commission.

Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.
The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.

Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.
Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

D'aucuns pourraient prétendre que cette décision était motivée par le fait que la Chambre était sous le coup d'un ordre qui avait été imposé par le gouvernement dans son double bâillon de lundi sur le projet de loi C-20 et que, conséquemment, puisque c'était cela qui était à l'ordre du jour du gouvernement et puisqu'il devait rester un seul jour de séance pour la troisième lecture, vous n'aviez d'autre choix, contraint par cet ordre de la Chambre, d'accorder voix à la motion du gouvernement d'hier.
Some might argue that this decision was motivated by the fact that the House was subject to an order imposed by the government through the double gag procedure used Monday regarding Bill C-20 and that consequently, since it was on the agenda of the government and that there was only one day left for third reading, the Chair had no other choice and felt compelled by this order of the House to give precedence to the motion introduced by the government yesterday.

On se souviendra qu'en 1992, lorsque les Canadiens et les Québécois ont été consultés sur les accords de Charlottetown, les Québécois ont voté contre ces accords, puisque c'était nettement insuffisant, alors que le reste du Canada avait voté également contre puisqu'ils calculaient, eux, que c'était beaucoup trop donner au peuple québécois.
Members will recall that, when Canadians and Quebecers were asked to vote on the Charlottetown accord in 1992, Quebecers rejected the accord as clearly not enough, while the rest of Canada rejected it because, in their estimation, it was giving far too much to the people of Quebec.

Le déficit public britannique est supérieur à 3 % pour la deuxième année consécutive, puisqu'il était également de 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004. Toutefois, après avoir consulté le comité économique et financier , la Commission avait à l'époque conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adresser des recommandations au Royaume-Uni, estimant que le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % fixée par le traité de Maastricht et qu'il était sans doute temporaire.
This is the second consecutive year that the UK deficit is above 3%. In the financial year 2003/2004 it was also at 3.2% but, at the time, the Commission concluded, after consulting the Economic and Financial Committee , that no recommendations were necessary since it was considered that the deficit was close to the 3% reference value set in the Maastricht Treaty and likely to be temporary.

En ce qui concerne l'aide à la formation, la Commission a approuvé l'aide, puisqu'elle était conforme à l'encadrement communautaire des aides à la formation.
As regards the training aid, the Commission approved the aid since it complied with the Community framework on training aid.