Traduction de «autorités publiques établissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice
issuing authority

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

établissement d'utilité publique
institution of public utility

classe dominante (1) | établissement (2) | ordre établi (3) | système (4) | institutions (5) | pouvoir (6) | autorité (7) | oligarchie (8) | ploutocratie (9) | aristocratie (10) | gotha (11) | gens en place (12) | nantis (13) | privilégiés (14)
establishment

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant de prendre une mesure de résolution ou d’exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents, les autorités de résolution veillent à ce qu’une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l’autorité de résolution, ainsi que de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).
1. Before taking resolution action or exercising the power to write down or convert relevant capital instruments resolution authorities shall ensure that a fair, prudent and realistic valuation of the assets and liabilities of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is carried out by a person independent from any public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

1. Avant de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents , les autorités de résolution veillent à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l'autorité de résolution, ainsi que de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) .
1. Before taking resolution action or exercising the power to write down or convert relevant capital instruments resolution authorities shall ensure that a fair, prudent and realistic valuation of the assets and liabilities of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is carried out by a person independent from any public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

(65) En tant qu'établissement entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement défaillant et que ses activités financières essentielles se poursuivent.
(65) As an institution which is wholly or partially owned by one or more public authorities or controlled by the resolution authority, a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the failing institution and that essential financial activities continue to be performed.

Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaboration du droit relatif à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, et des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.
Exchanges of information should be authorised between the competent authorities and central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities and, where necessary for reasons of prudential supervision, prevention and resolution of failing institutions and in emergency situations, if relevant, other public authorities and departments of central government administrations responsible for drawing up legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services and insurance companies, and public authorities responsible for supervising payment systems.

1.Avant de prendre une mesure de résolution, et en particulier aux fins des articles 31, 34, 36, 41, 42 et 65, les autorités de résolution veillent à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif de l'établissement soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l'autorité de résolution, ainsi que de l'établissement.
1.Before taking resolution action and in particular, for the purposes of Articles 31, 34, 36, 41, 42 and 65, resolution authorities shall ensure that a fair and realistic valuation of the assets and liabilities of the institution is carried out by a person independent from any public authority, including the resolution authority, and the institution.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

Les autorités compétentes établissent et rendent publique la liste des autorités régionales et locales pour lesquelles les expositions sont pondérés comme des expositions sur les administrations centrales.
Competent authorities shall draw up and make public the list of the regional governments and local authorities to be risk-weighted like central governments.

– le réseau ENQA (Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur): ce réseau européen créé dans la ligne de la recommandation du Conseil sur la coopération européenne et des objectifs du processus de Bologne vise à la diffusion de l'information, des expériences, des bonnes pratiques ainsi que des systèmes d'évaluation et de garantie de la qualité entre les parties concernées: autorités publiques, établissements d'enseignement supérieur et agences d'évaluation de la qualité.
- The ENQA network (European Network for Quality Assurance in Higher Education): this European network, set up in accordance with the Council Recommendation on European cooperation and the aims of the Bologna Process, is intended to disseminate information, experience, good practice, and quality assessment and assurance systems among the parties involved, namely public authorities, higher education institutions, and quality assessment agencies.

Dans les domaines où la fourniture d'un service est confiée à un tiers, il s'avère souvent indispensable que les autorités publiques établissent des normes de qualité afin de garantir la réalisation des objectifs d'ordre public.
In areas in which the provision of a service is entrusted to a third party, the establishment of quality standards by public authorities is often indispensable in order to ensure that public policy objectives are met.

l'établissement et la maintenance d'installations de consultation des informations demandées; les États membres dressent des listes publiquement accessibles des autorités publiques, et établissement des registres ou des listes des informations environnementales détenues par ces autorités ou pour leur compte;
the establishment and maintenance of facilities for the examination of the information requested; Member States shall create publicly accessible lists of public authorities and registers or lists of the environmental information held by or for such authorities;