Traduction de «autorités publiques restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une jurisprudence constante, les ressources des entreprises publiques (à savoir, les entreprises sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement une influence dominante) peuvent également être qualifiées de ressources d'État car ces ressources «restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes» (95).
According to an established case-law, the resources of public undertakings (namely, undertakings on which the public authorities can exercise, be it directly or indirectly, a dominant influence), also qualify as State resources because these resources ‘constantly remain under public control, and therefore [are] available to the competent national authorities’ (95).

Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.
According to settled case law (62), all financial means by which the public sector may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector, fall under Article 107(1) of the Treaty, provided that they constantly remain under public control, and remain therefore available to the competent national State.

J. considérant que la corruption et l'impunité des criminels restent généralisées au sein de la société albanaise; considérant que les institutions publiques chargées de lutter contre la corruption restent vulnérables aux pressions et aux influences politiques; considérant que la corruption du pouvoir judiciaire et des autorités chargées de la répression des crimes continue à poser un grave problème;
J. whereas corruption and impunity for crimes continue to be widespread in Albanian society; whereas state institutions dealing with the fight against corruption remain vulnerable to political pressure and influence; whereas corruption among the judiciary and crime repression institutions remains a particularly serious problem;

21. se félicite de l'état globalement satisfaisant des relations interethniques, notamment en ce qui concerne le traitement de questions sensibles, comme l'appartenance ethnique et linguistique, dans le cadre du recensement de la population; constate avec satisfaction que le cadre législatif relatif aux politiques de lutte contre les discriminations et à la protection des minorités est, dans une large mesure, en place, notamment avec la nomination d'un conseiller du premier ministre aux droits de l'homme et à la protection contre les discriminations; souligne qu'il convient d'accentuer les efforts pour le mettre en œuvre; demande aux autorités du Monténégro de prendre de nouvelles mesures pour assurer une meilleure représentation des minorités dans les institutions publiques aux niveaux national et local, étant donné que les personnes appartenant à des minorités restent sous-représentées dans lesdites institutions; invite les autorités à lutter contre les discriminations visant les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens et à améliorer leurs conditions de vie et leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi; prie, en outre, instamment le gouvernement et les autorités locales de souscrire au cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms en établissant et en présentant une stratégie nationale d'inclusion sur dix ans après l'expiration de la stratégie actuelle pour l'amélioration de la condition des populations de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens pour la période 2008-2012;
21. Welcomes the generally good situation as regards inter-ethnic relations, including the management of sensitive issues like ethnicity and language in the population census; notes with satisfaction that the legislative framework concerning anti-discrimination policies and the protection of minorities is largely in place, including the Adviser to the Prime Minister on Human Rights and Protection from Discrimination; stresses that further efforts are still needed for its implementation; calls on the Montenegrin authorities to take additional measures to ensure better representation of minorities in public institutions at national and local level, given that persons belonging to minorities remain under-represented in public institutions; calls on the authorities to combat discrimination against the Roma, Ashkali and Egyptian communities and improve their living conditions, access to social security, health, education, housing and employment services; furthermore urges the government and local authorities to sign up to the European Framework for National Roma Inclusion Strategies by launching and submitting a 10-year national inclusion strategy after the expiry of the current 2008-2012 strategy to improve the status of the Roma, Ashkali and Egyptian population;

Dans l’affirmative, comment faire en sorte que les charges administratives pesant sur les parties prenantes et les autorités publiques restent aussi faibles que possible?
If so, how can the administrative burdens on stakeholders and public authorities be kept as light as possible?

Les défis permanents posés par l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et la lenteur de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio- et télédiffusion publique restent des questions très préoccupantes.
The continuing challenges to the independence of the Communications Regulatory Authority and the slow pace of implementation of the public broadcasting reform remain serious issues of concern.

Le cas échéant, les systèmes de cryptographie publics restent la propriété de l'autorité publique qui a mis au point la méthode de cryptographie.
If applicable, the right of ownership of governmental cryptography stays with the governmental authority that developed the cryptographic method.