Vertaling van "autorités publiques restent aussi " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.
Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.

7. considère qu'il est dès lors essentiel de veiller au développement et à la promotion des plans de mobilité urbaine durable et de la durabilité urbaine dans toutes les villes, zones urbaines fonctionnelles et régions européennes, en procédant à une analyse des besoins et des objectifs en matière d'infrastructures de mobilité urbaine, tout en prenant en compte les modes et les moyens de transport qui sont complémentaires dans le contexte du développement spatial territorial et mondial, en assurant la promotion des transports propres, durables, sûrs, efficaces et économes en énergie, en favorisant l'interconnexion des zones urbaines et périurbaines et en œuvrant à une plus grande autonomie, à la compétitivité, à la croissance économique, à l'amélioration de la sécurité routière et à l'amélioration des conditions de travail; souligne également que la politique de transport urbain, notamment la mise en place de modes de transport alternatifs destinés à réduire la demande de déplacements par des moyens de transport individuels restent aussi de la compétence des villes et des autorités locales;
7. Considers that it is therefore essential to ensure the development and promotion of SUMPs and urban sustainability in all European cities, functional urban areas and regions, including an analysis of needs and objectives for mobility infrastructure, while addressing those modes and means of transport which are complementary in the context of territorial and global spatial development, promoting clean, sustainable, safe, effective and energy-efficient transport, favouring the interconnectedness of urban and periurban areas, and promoting greater self-sufficiency, competitiveness, economic growth, improved road safety and better conditions of employment; also points out that urban transport policy, including the establishment of transport alternatives to reduce demand for travelling by individual means of transport, falls within the remit of cities and local authorities too;

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;

11. fait ressortir la nécessité d'assurer une coopération étroite entre autorités nationales, mais aussi entre ces dernières et les autorités européennes, en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité en matière de santé publique, et ce afin d'optimiser la mise en œuvre des mesures et de mieux protéger les citoyens de l'Union en cas d'urgence de santé publique de portée internationale;
11. Underlines the need for close cooperation between national as well as between national and European authorities when exchanging information in the area of public health safety, in order to optimise implementation and better protect EU citizens from public health emergencies of international concern (PHEICs);

11. fait ressortir la nécessité d'assurer une coopération étroite entre autorités nationales, mais aussi entre ces dernières et les autorités européennes, en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité en matière de santé publique, afin d'optimiser la mise en œuvre et de mieux protéger les citoyens de l'UE en cas d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI);
11. Underlines the need for close cooperation between national as well as between national and European authorities when exchanging information in the area of public health safety, in order to optimise implementation and better protect EU citizens from public health emergencies of international concern (PHEICs);

la poursuite de la mise en place d’un système de douane électronique paneuropéenne, qui permettra d’établir une chaîne de communication efficace non seulement entre les autorités douanières de la Communauté, mais aussi entre les services douaniers et les autres autorités publiques travaillant aux frontières et entre les autorités publiques et les opérateurs économiques.
the further development of pan-European electronic customs systems, which will help create a robust chain of communication between customs authorities throughout the Community, customs and other public authorities operating at the border, and public authorities and traders.

5. Si une autorité publique n'est pas en possession des informations sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.
5. Where a public authority does not hold the environmental information requested, this public authority shall, as promptly as possible, inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to that authority and inform the applicant accordingly.

À cet égard, il est à noter que le principe fondamental de non-discrimination en raison de la nationalité contenue dans le traité est non seulement contraignant pour les autorités publiques, mais aussi pour les particuliers.
In this respect it should be noted that the fundamental principle of non-discrimination on grounds of nationality contained in the Treaty is not only binding upon public authorities but also upon private parties.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.