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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Bonne gouvernance
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Vertaling van "autorités publiques pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.

[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.


33. demande à la Commission d'encourager les États membres à entreprendre une campagne de communication pour sensibiliser les jeunes, mais également le personnel encadrant, aux questions de radicalisation; souligne que les formations ou les campagnes de sensibilisation doivent être axées en priorité sur une intervention précoce, afin de protéger les individus et de les détourner de tout risque de radicalisation; encourage les États membres à fournir au personnel enseignant une formation spéciale et des outils appropriés lui permettant de détecter d'éventuels changements de comportement suspects, de repérer les cercles de complicité qui amplifient le phénomène de radicalisation par effet de mimétisme et d'encadrer de manière adéquate les j ...[+++]

33. Calls on the Commission to support Member States in carrying out a communication campaign to raise the awareness of young people and of supervisory staff as regards issues of radicalisation; stresses that training and awareness-raising campaigns should give priority to early intervention, in order to protect individuals and avoid any risk of radicalisation; calls on the Member States to provide educational staff with special training and appropriate tools enabling them to detect any worrying changes in behaviour, identify circles of complicity which amplify the phenomenon of radicalisation through imitation, and properly supervise young people who are at risk of being recruited by terrorist organisations; further encourages the Membe ...[+++]


30. demande à la Commission d'encourager les États membres à entreprendre une campagne de communication pour sensibiliser les jeunes, mais également le personnel encadrant, aux questions de radicalisation; souligne que les formations ou les campagnes de sensibilisation doivent être axées en priorité sur une intervention précoce, afin de protéger les individus et de les détourner de tout risque de radicalisation; encourage les États membres à fournir au personnel enseignant une formation spéciale et des outils appropriés lui permettant de détecter d'éventuels changements de comportement suspects, de repérer les cercles de complicité qui amplifient le phénomène de radicalisation par effet de mimétisme et d'encadrer de manière adéquate les j ...[+++]

30. Calls on the Commission to support Member States in carrying out a communication campaign to raise the awareness of young people and of supervisory staff as regards issues of radicalisation; stresses that training and awareness-raising campaigns should give priority to early intervention, in order to protect individuals and avoid any risk of radicalisation; calls on the Member States to provide educational staff with special training and appropriate tools enabling them to detect any worrying changes in behaviour, identify circles of complicity which amplify the phenomenon of radicalisation through imitation, and properly supervise young people who are at risk of being recruited by terrorist organisations; further encourages the Membe ...[+++]


24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;

24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;


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24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;

24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;


24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;

24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;


Un PSAP pourrait être une autorité publique ou un prestataire de service privé agissant sous le contrôle d'une autorité publique. |

A PSAP could be a Public Authority or a private service provider operating under the control of a Public Authority |


En effet, les travaux menés au sein du « GSB » ont démontré la nécessité de disposer d'une structure décisionnelle, permanente et opérationnelle, dont le rôle principal sera d'assurer l'interface entre les autorités publiques et le concessionnaire en cas de crise et dont l'action pourrait aller jusqu'à la prise de mesures de brouillage des services..

The work done by the GSB has demonstrated the need for a permanent and operational decision-making structure whose principal role is to act as the interface between the public authorities and the concessionaire in the event of a crisis, and which could even take measures involving the scrambling of the service's signals.


La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en mat ...[+++]

The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness i ...[+++]


Dès lors qu'il peut être démontré que les opérateurs existants n'ont fourni aucune information utile à une autorité publique aux fins de l'élaboration de la carte requise, cette autorité pourrait s'appuyer sur les seules informations (quelles qu'elles soient) qui ont été mises à sa disposition.

In case where it can be demonstrated that existing operators did not provide any meaningful information to a public authority for the purposes of the required mapping exercise, such authorities would have to rely only on whatever information has been made available to them.


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