Vertaling van "autorités publiques notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de veiller à ce que les évaluateurs indépendants, dans l'exercice de leurs missions de valorisation aux fins de l'article 36, mais aussi de l'article 49, paragraphe 3, et de l'article 74 de la directive 2014/59/UE, ne soient pas influencés et ne soient pas perçus comme influencés par les autorités publiques, notamment l'autorité de résolution, ou par l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de ladite directive.
When carrying out their valuation tasks for the purposes of Article 36, including Article 49(3), and Article 74 of Directive 2014/59/EU it is necessary to ensure that independent valuers are not being influenced, and are not perceived to be influenced, by public authorities, including the resolution authority, or by the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of that Directive.

1. Avant de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres, `le CRU veille à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, notamment du CRU, de l'autorité de résolution et de l'entité concernée.
1. Before taking resolution action or exercising the power to write down or convert capital instruments, the Board shall ensure that a fair and realistic valuation of the assets and liabilities of an entity referred to in Article 2 is carried out by a person independent from any public authority, including the Board, the resolution authority, and the entity concerned.

1. Avant de décider une mesure de résolution ou l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres, `le CRU veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, notamment du CRU, de l'autorité nationale de résolution et de l'entité concernée.
1. Before deciding on resolution action or the exercise of the power to write down or convert capital instruments, the Board shall ensure that a fair, prudent and realistic valuation of the assets and liabilities of an entity referred to in Article 2 is carried out by a person independent from any public authority, including the Board, the national resolution authority, and the entity concerned.

Les principaux moteurs de l'apprentissage au niveau de l'EIT peuvent être la recherche axée sur l'innovation visant la création de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité pour les PME et les institutions publiques de participer plus activement à l'innovation, l'entrepreneuriat et de nouvelles formes intégrées d'enseignement pluridisciplinaire, ainsi que des modèles de gestion et des modèles financiers innovants fondés sur le concept d'innovation ouverte ou faisant intervenir les autorités publiques, notamment pour orienter la recherche vers les besoins prioritaires de la société.
Main drivers of learning at EIT level may be: innovation-driven research for the creation of new businesses and new business models, including the possibility for SMEs and public institutions to participate more actively in innovation, entrepreneurship and new integrated forms of multi-disciplinary education; innovative governance and financial models based on the concept of open innovation or involving public authorities, particularly for targeting research at the priority needs of society.

12. insiste sur l'importance de mieux faire connaître les entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire en menant des campagnes d'information adéquates; estime en outre que cet objectif nécessite de donner une plus grande visibilité aux avantages et aux finalités de l'entrepreneuriat social en recourant à d'autres évaluations et à d'autres indicateurs que ceux de nature purement économique; constate que, très souvent, les activités des entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire sont entravées par des problèmes de sensibilisation ou par les stéréotypes qui entourent ces entreprises; note dès lors que, de l'avis de la Commission, il est absolument prioritaire d'élargir la sensibilisation au sein de l'ensemble des autorités publiques, notamment des collectivités locales, car exploiter le potentiel local pourrait encourager la participation desdites collectivités et, partant, accroître l'intérêt autour des entreprises sociales actives dans les régions concernées;
12. Emphasises that it is essential to create greater awareness of social enterprises, especially those operating in a social economy, through appropriate information campaigns; believes, moreover, that this objective requires that greater visibility be given to the advantages and purposes of social entrepreneurship by drawing on assessments and indicators other than those of a purely economic nature; notes that in many cases the operations of social enterprises, especially those operating in a social economy, are hampered by awareness problems or by the stereotypes surrounding such enterprises; notes, therefore, that, in the Commission’s view, the top priority is to broaden awareness within all public authorities, especially local communities, as using local potential could help to involve those local communities and at the same time increase the attractiveness of the social enterprises working in the regions concerned;

Le travail devrait porter sur les priorités suivantes: (i) le développement d'un minimum d'outils permettant aux autorités nationales compétentes de traiter les problèmes d'une banque en difficulté sans obligatoirement avoir recours à l'aide publique et, au besoin, mettre la banque en liquidation sans effets négatifs sur la stabilité financière, (ii) une coordination et une coopération plus poussées entre autorités nationales, notamment en ce qui concerne les groupes transnationaux.
The work should aim at the following priorities: (i) the development of a minimum toolkit for national competent authorities to address problems in an ailing bank, without necessarily resorting to public support, and when deemed appropriate, liquidate the bank without negative effects on financial stability; (ii) enhanced coordination and cooperation among national authorities, in particular when dealing with cross-border groups.

Cet amendement ("l'amendement 138") contraint les autorités nationales de régulation à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment "en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement".
This amendment (so called amendment 138) required national regulatory authorities to promote the interests of the citizens of the European Union by inter alia "applying the principle that no restriction may be imposed on the fundamental rights and freedoms of end-users, without a prior ruling by the judicial authorities, notably in accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union on freedom of expression and information, save when public security is threatened in which case the ruling may be subsequent".

Les coordonnées des organismes et entités auxquels ces tâches ont été déléguées sont rendues publiques par l’autorité compétente, notamment sur l'internet.
The details of bodies and entities to which such tasks have been delegated shall be made publicly available by the competent authority via the Internet.

Au plus tard cinq ans à compter de la date d’application déterminée conformément à l’article 76, troisième alinéa, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement, y compris une évaluation des expériences pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, notamment concernant l’accès de celles-ci aux informations détenues par les autorités publiques et les administrations, et une évaluation du fonctionnement de la procédure de reconnaissance, de déclaration de la force exécutoire et d’exécution applicable aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
By five years from the date of application determined in the third subparagraph of Article 76 at the latest, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of the practical experiences relating to the cooperation between Central Authorities, in particular regarding those Authorities’ access to the information held by public authorities and administrations, and an evaluation of the functioning of the procedure for recognition, declaration of enforceability and enforcement applicable to decisions given in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol.

présenter des garanties financières appropriées, émises par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission.
they shall offer adequate financial guarantees, issued by a public authority, in particular as regards full recovery of amounts due to the Commission.