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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Bonne gouvernance
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Traduction de «autorités publiques face » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].


En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondame ...[+++]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public ...[+++]


(3) Les autorités publiques compétentes des États membres prennent diverses mesures de restriction à l’égard de ces nouvelles substances psychoactives pour faire face aux risques qu’elles présentent ou sont susceptibles de présenter lorsqu’elles sont consommées.

(3) Member States' competent public authorities introduce various restriction measures on these new psychoactive substances to address the risks that they pose or may pose when consumed.


14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités ...[+++]

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the ...[+++]


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7. invite la Commission à réunir des informations sur les initiatives ou actes du même ordre dans les États membres susceptibles de constituer une violation des droits de l'homme et des libertés publiques inscrites dans les ordres juridiques des États membres et dans le droit de l'Union européenne, ainsi que sur les réactions des autorités compétentes face à ces initiatives, et à présenter un rapport sur ce sujet au Conseil et au Parlement avant le 31 juillet 2012 au plus tard;

7. Invites the Commission to document similar initiatives or acts in the Member States which may constitute a breach of human rights and civil liberties as enshrined in the legal orders of the Member States and in European Union law, along with the responses of the competent authorities to such initiatives, and to report on them to the Council and Parliament by 31 July 2012;


L. considérant que la libéralisation des services financiers risque de réduire la marge de manœuvre des autorités publiques face à la crise économique et de nuire à l'activité de prêt dirigée vers les catégories sociales défavorisées et les petites et moyennes entreprises,

L. whereas liberalisation of financial services could reduce government policy space to face the economic crisis and would have a detrimental effect on lending to socially disadvantaged sectors and small and medium sized enterprises (SME),


Les autorités publiques devraient être habilitées à intervenir, dans certaines conditions, afin de faire face aux problèmes de cohésion sociale, de développement régional ou d'une défaillance du marché lorsqu'il peut être démontré que les investisseurs privés n'ont pas l'intention de déployer de réseaux NGA dans les trois années à venir.

Public authorities should be entitled to intervene, under certain conditions, in order to address social cohesion issues, regional development or a market failure when it can be demonstrated that private investors have no intention to deploy NGA networks in the coming 3 years.


Les autorités publiques y ont de plus en plus recours en raison des contraintes budgétaires auxquelles elles font face.

The public authorities make increasing use of them in view of the budgetary constraints with which they are confronted.


Au lendemain de la catastrophe, nous avons été particulièrement inquiets de l'attitude des autorités russes face à l'offre d'assistance étrangère et de la nature des informations fournies à la population russe et à l'opinion publique internationale.

We were particularly concerned about the policy of the Russian authorities in the first days after the accident on foreign assistance and information provided to the Russian population and the wider public.


D. conscient du fait que la criminalité organisée profite de l´absence et/ou de la non-application de la législation européenne dans des domaines tels que l´immigration, l´asile ou la coopération judiciaire civile et pénale de même que du cloisonnement des systèmes juridiques nationaux, ce qui révolte l´opinion publique et entraîne une perte de crédibilité des autorités nationales face aux citoyens européens ainsi que des coûts qui se mesurent en termes non seulement financiers mais aussi huma ...[+++]

D. aware that organised crime is taking advantage of the absence of or failure to apply European legislation in fields such as immigration, asylum and civil and criminal judicial cooperation and of the compartmentalisation of the national judicial systems, which outrages public opinion and is causing national authorities to lose credibility in the eyes of the European public and giving rise to costs which are not only financial but human and political,


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