Vertaling van "autorités publiques elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la responsabilité première de cette action incombe aux autorités publiques, elle n'en demeure pas moins un défi puisque l'intégration sociale et économique des Roms est un processus bidirectionnel qui nécessite un changement de mentalité dans la population majoritaire comme chez les membres des communautés roms[2].
While primary responsibility for that action rests with public authorities, it remains a challenge given that the social and economic integration of Roma is a two-way process which requires a change of mindsets of the majority of the people as well as of members of the Roma communities[2].

La lutte contre la corruption et la promotion de l'intégrité sont des tâches exigeantes supposant l'engagement de l’ensemble des autorités publiques. Elles doivent suivre une approche descendante, de manière à être diffusées à l'ensemble de la société.
Fighting corruption and promoting integrity is a challenging task which needs the engagement of all powers of the state, and needs to be driven top down, so that it percolates through society as a whole.

Il y est aussi rappelé que comme les injections de capitaux provenaient directement des autorités publiques, elles constituent un transfert de ressources publiques et sont imputables à l'État.
It also recalled that since the capital injections stemmed directly from public authorities, they constitute a transfer of State resources and are imputable to the State.

5. Lorsque l'accréditation n'est pas assurée directement par les autorités publiques elles-mêmes, un État membre confie à son organisme national d'accréditation les tâches d'accréditation comme une activité de puissance publique et lui accorde une reconnaissance formelle.
5. Where accreditation is not operated directly by the public authorities themselves, a Member State shall entrust its national accreditation body with the operation of accreditation as a public authority activity and grant it formal recognition.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;

En Europe, un certain nombre de services d'intérêt général sont fournis par les autorités publiques elles-mêmes, selon un usage établi de longue date.
In Europe, a number of services of general interest have traditionally been provided by public authorities themselves.

a) Toute entité qui représente, sous quelque forme que ce soit, l'autorité publique elle-même et qui ne peut être mise en faillite, ni judiciairement ni administrativement est considérée comme un débiteur public.
(a) Any entity which, in whatever form, represents the public authority itself and which cannot, either judicially or administratively, be declared insolvent, shall be considered as a public debtor.

Par débiteur ou garant public, on entend tout débiteur ou garant qui représente, sous une forme ou une autre, l'autorité publique elle-même et qui ne peut être déclaré insolvable dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
A public debtor or guarantor is a debtor or guarantor who, in one form or another, represents the public authority itself and cannot either judicially or administratively be declared insolvent.