Vertaling van "autorités publiques devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Toutefois, si des autorités publiques de l’Alaska devaient demander l’établissement d’un ou de plusieurs fonds spéciaux, dont le financement serait assuré au moyen de contributions qui ne seraient pas entièrement remboursables, relativement à la construction du Pipe-line en Alaska, les Gouvernements du Canada ou du territoire du Yukon auraient le droit de prendre des mesures similaires.
However, should public authorities in the State of Alaska require creation of a special fund or funds, financed by contributions not fully reimbursable, in connection with construction of the Pipeline in Alaska, the Governments of Canada or the Yukon Territory will have the right to take similar action.

En outre, les horaires de vols confirmés devaient être envoyés à Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) qui coordonnait l'arrivée des appareils au Canada et assurait la liaison avec les autorités provinciales compétentes pour l'accueil des évacués et la satisfaction de leurs divers besoins.
In addition, confirmed aircraft schedules were then forwarded to Public Safety and Emergency Preparedness Canada, PSEPC, who in turn, coordinated the arrival of aircraft in Canada and liaised with appropriate provincial authorities to process, and provide for, the various needs of the evacuees.

18. invite la Commission à prévoir une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils soient attestés et communiqués aux autorités publiques;
18. Calls on the Commission to include an obligation for manufacturers to carry out a risk analysis in their design phase; urges that if any risks are identified they should be documented and made available to the public authorities;

La Commission a également confirmé qu'après avoir cédé le contrôle des sociétés privatisées, les autorités publiques devaient s'abstenir d'intervenir encore dans la gestion de ces sociétés, à moins que ces interventions:
The Commission also confirmed that, once the sale has taken place and public authorities no longer control the company, public authorities must desist from intervening further in privatised companies unless:

Les autorités publiques finlandaises devaient en effet traiter les demandes "immédiatement", ce qui a été interprété comme signifiant qu'une décision devait être prise sur le champ ou, si la demande présentait des difficultés particulières, dans les jours suivants.
There, a public authority had an obligation to deal with a matter "forthwith" which had been interpreted to mean that a decision had to be reached at once or, if the matter was more difficult than normal, in the course of a few days.

Les principes que devaient respecter les régimes d'assurance-santé des provinces pour être admissibles au programme de partage des coûts étaient quatre des cinq principes qui sont aujourd'hui ceux de la Loi canadienne sur la santé: le Régime d'assurance-santé devait être géré sans but lucratif par une autorité publique; le régime devait couvrir tous les services de santé assurés; tous les résidents assurés d'une province devaient être couverts et la garantie devait être transférable dans les autres provinces.
The principles that provincial medical care insurance plans had to meet in order to be eligible for what then became federal cost-sharing were the following, recognized as four of the five principles of the Canada Health Act today: public administration of their health insurance plans on a non-profit basis; insurance of a comprehensive range of medical services; universal coverage of insurable residents; and portability of coverage within Canada.