Traduction de «autorités publiques classent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que leur étendue et leur organisation varient considérablement en fonction des histoires et des cultures de l'intervention publique, les services d'intérêt général peuvent être définis comme les services, tant économiques que non économiques, que les autorités publiques classent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.
Although their scope and organisation vary significantly according to histories and cultures of state intervention, they can be defined as the services, both economic and non-economic, which the public authorities classify as being of general interest and subject to specific public service obligations.

Dans l'annexe II, la communication définit des services d'intérêt général de la manière suivante : les services marchands et non marchands que les autorités publiques classent comme étant d'intérêt général et soumis à des obligations spécifiques de service public.
In its Annex II, the Communication defines services of general interest as market and non-market servicclass=yellow1>es which thclass=yellow1>e public authorities class as class=yellow1>being of general interest and subject to specific public service obligations.