Traduction de «autorités publiques chargées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité olympique chargée des routes et des transports
Olympic Roads and Transport Authority | Orta [Abbr.]

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité provinciale chargée de l'enseignement
educational provincial authority

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité compétente chargée de l'enquête
competent investigating authority

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques
senior information and public affairs officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres désignent comme autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance prudentielle des établissements de paiement et chargées de la mission prévue dans le cadre du présent titre, soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national, notamment les banques centrales nationales.
1. Member States shall designate as the competent authorities responsible for the authorisation and prudential supervision of payment institutions which are to carry out the duties provided for under this Title either public authorities, or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law, including national central banks.

1. Les États membres désignent, en qualité d'autorités compétentes chargées d'assurer le respect du présent règlement, soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques qui y sont expressément habilitées en droit national, telles que les banques centrales nationales.
1. Member States shall designate as the competent authorities responsible for ensuring compliance with this Regulation either public authorities, or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law, including national central banks.

En fonction du pays, diverses autorités publiques des États membres sont concernées: ministères des communications, autorités responsables de la protection des infrastructures d’information critiques, organismes de gestion de crises, équipes nationales de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT), autorités nationales chargées de la sécurité de l’information, ou encore services de renseignement.
Depending on the country, various Member States' public authorities are involved, such as Communications Ministries, critical information infrastructure protection authorities, crisis management organisations, national computer security incident response teams (CSIRTs), national information security authorities and security intelligence organisations.

Les autorités nationales seront tenues d'élaborer une stratégie nationale, en liaison avec les autorités publiques chargées de la santé et de l'éducation et en association avec l'industrie et les parties intéressées, stratégie qui sera bien entendu adaptée aux préférences nationales.
National authorities would have to draw up a national strategy in conjunction with public health and education authorities, also involving the industry and interest groups, tailored of course to national preferences.

1. Les États membres doivent designer les autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de ce titre, autorités qui doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.
1. Member States shall designate as the competent authorities responsible for implementation of this Title either public authorities, or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law.

Le nouveau texte législatif a pour objet de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres États membres de manière aussi facile et fluide qu’avec les autres autorités de leur propre pays. Il fait obligation à chaque État membre de faire respecter la législation de l’Union sur son territoire dans l’intérêt de tous les consommateurs européens, ainsi que de désigner, pour faire partie du réseau d’assistance mutuelle à l’échelle de l’Union, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi.
It obliges each Member State to enforce EU law in its territory on behalf of all EU consumers, and requires them to designate a public enforcement authority to be part of the EU-wide mutual assistance network.

Le règlement fera obligation à chaque État membre de désigner, pour faire partie d’un réseau d’assistance mutuelle, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi.
The regulation will require each Member State to designate a public enforcement authority to be part of a mutual assistance network.

À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de coordination chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec la législation nationale.
To this end Member States are obliged to designate public agencies to monitor compliance with consumer protection laws and a single coordination office for cross-border cooperation with the agencies of other Member States and to endow them with minimum powers as regards access to documents, obtaining information, and on-site inspectors and as regards enforcement measures taken by the authorities on their own authority or on the basis of a judicial order. These powers must be exercised in conformity with national laws.

Les autorités publiques chargées de la mise en oeuvre des politiques de conservation des ressources de pêche n'ont pas le droit à l'erreur et toutes les erreurs commises par des autorités publiques sont de nature à vider de toute crédibilité les efforts de conservation des ressources de pêche.
There is no margin for error on the part of the authorities responsible for applying conservation policy in the fisheries sector; any mistakes they make are likely to destroy the credibility of fishery resource conservation efforts.