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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Bonne gouvernance
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Vertaling van "autorités publiques auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit de bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s'est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.


14. demande au Conseil d'étudier la possibilité d'aider à cette mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et invite la haute représentante/vice-présidente à proposer le retour d'une mission de PSDC en Guinée-Bissau, avec un mandat renforcé pour contribuer à la réforme des forces de sécurité, au renforcement des capacités de l'administration publique et à l'appui à l'état de droit, dès que les autorités légitimes aurontcupéré l'exercice de l'autorité publique en Guinée-Bissau ...[+++]

14. Calls on the Council to consider the scope for supporting this mission under the European Security and Defence Policy, and calls on the VP/HR to propose another Common Security and Defence Policy mission to Guinea-Bissau, with an extended mandate to contribute to reform of the security forces, capacity-building in public administration and support for efforts to restore the rule of law, as soon as the legitimate authorities return to power in Guinea-Bissau;


C. considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour «manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat»; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élec ...[+++]

C. whereas the Burundian authorities have produced no evidence to justify detaining Mr Rugurika on grounds of ‘public solidarity breaking, infringement of confidentiality of inquiry, harbouring a criminal and complicity in murder’; whereas this arrest forms part of a pattern of government attacks on freedom of expression, targeting journalists, activists, and members of political parties; whereas such attacks have escalated in the run-up to the elections due to be held in Burundi in May and June 2015;


Le droit à bénéficier de tels versements n’existera qu’après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu’une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s’est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.


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Conformément au règlement proposé et une fois que les objectifs et les principes de coopération auront été établis, les autorités publiques et les organismes publics créés avec leur aide au sein de l’Union européenne, en d’autres termes les autorités régionales, locales et nationales, seront en mesure de signer un accord convenable auquel il est fait référence dans le règlement en tant que convention.

In line with the proposed regulation, and once the objectives and principles of cooperation have been established, public authorities and the public bodies created with their assistance within the European Union, in other words regional, local and national authorities, will be able to sign a suitable agreement which is referred to in the regulation as a convention.


Cependant, d'autres acteurs, tels que les écoles, les associations de jeunesse, les organismes d'éducation et de formation ou les autorités publiques auront aussi un rôle majeur à jouer.

However, other players, such as schools, youth clubs, education and training bodies or national authorities will also have a major role to play.


2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.

2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.


2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.

2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.


2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes .

2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective co-ordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements designated by them and the competent courts , through the single liaison office.


Ø Dépistage: selon les projections actuelles, bien plus de 500 millions de dépistages du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal auront été exécutés dans le cadre de programmes organisés par les autorités publiques dans l’UE entre 2010 et 2020.

Ø Screening: Based on current projections, well over 500 million screening examinations for breast, cervical and/or colorectal cancer will have been performed in publicly mandated programmes in the EU between 2010 and 2020.


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