Traduction de «autorités publiques auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci correspondent aux pratiques que les autorités publiques auraient été en droit d'attendre globalement sur le territoire concerné en l'absence de paiement.
These shall be those practices which the public authorities would have expected to be carried out over the whole of the area in question if there had been no payments.

Notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine privée.
In particular, the provisions by which the public authority refers to technical specifications or other requirements, or encourages the observance thereof, and the provisions referring to products with which the public authority is associated, in the public interest, have the effect of conferring on such requirements or specifications a more binding value than they would otherwise have by virtue of their private origin.

«autorités publiques centrales», les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé;
’central government authorities’ means the contracting authorities listed in Annex I and, in so far as corrections or amendments have been made at national level, their successor entities;

Pour déterminer les conditions de travail (notamment salariales) des enseignants adjoints et des chargés de cours employés dans les écoles publiques grecques, les autorités grecques ne prennent pas en compte les périodes d’emploi comparables que ces enseignants auraient accomplies dans d’autres États membres avant l’adhésion de ceux-ci à l’Union.
When determining working conditions (in particular the salary) for auxiliary and supply teachers working in Greek state schools, the Greek authorities do not take into account migrant workers' previous periods of comparable employment which were acquired in other Member States before their accession to the EU.

Dans la mesure où l'authentification confère une qualification publique propre à des actes, dispositions et initiatives qui, sinon, n’auraient pas eu d’autre valeur juridique que celle attachée à l’expression d’une volonté d’ordre privé, et qu'elle constitue l’élément central, non détachable, de la fonction notariale dans tous les États concernés, il convient d'affirmer que la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.
Hence, since it gives a special public status to documents, provisions and forms of conduct that would otherwise have no more legal value than the expression of a private will, and given that authentication constitutes the inseparable core of the functions performed by notaries in all the defendant Member States, the profession of notary, in general and taken as a whole, is connected directly and specifically with the exercise of official authority.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

Au lieu de cela, cet argent n'a pas été dépensé et les autorités en matière de santé publique en sont réduites à improviser désespérément. Elles auraient mérité mieux de la part du gouvernement du Canada — du leadership et des instructions claires n'auraient pas fait de tort.
Instead, the money was not spent and we are now in a situation of frantic improvisation by hard-pressed public health authorities who deserve better from the federal Government of Canada, that is to say, leadership and clear direction.

Pour ce qui est du non-respect de la Loi sur la gestion des finances publiques, une pareille infraction aurait été très grave, et je crois que les autorités compétentes au sein de chaque ministère auraient pris les mesures voulues.
In terms of the breach of the Financial Administration Act, that would have been a very serious breach, and I would have thought the appropriate authorities within the respective departments would take the necessary action in accordance with any breaches of that act.

La décision adoptée ce jour ne concerne pas d'autres mesures portées à l'attention de la Commission qui ont ou qui auraient été accordées par des autorités publiques à « Terra Mítica, S.A».
The decision adopted today does not deal with other measures brought to the Commission's attention which have been, or which are alleged to have been, granted by the authorities to Terra Mítica SA and which are currently still being investigated.