Traduction de «autorités publiques américaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.
The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

La PPD-28 contient des limitations et des garanties pour la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel par les autorités publiques américaines à des fins de sécurité nationale.
PPD-28 contains limitations and safeguards for the collection and use of personal data by U.S. public authorities for national security purposes.

En ce qui concerne l'accès des autorités publiques américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale, les garanties nécessaires prévues par les États-Unis sont encore en place.
As regards access to personal data by U.S. public authorities for national security purposes, relevant safeguards on the U.S. side remain in place.

un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent: pour la première fois, les États-Unis ont garanti par écrit à l’Union européenne que l’accès par les autorités publiques américaines à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à une supervision, des limites et des garanties bien définies.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: For the first time, the US has given the EU written assurances that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

- la Commission poursuivra et achèvera les négociations visant à la définition d'un nouveau cadre solide pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel, qui devra respecter les conditions énoncées dans l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties entourant l'accès des autorités publiques américaines à ces données;
- the Commission will continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities;

Les récentes initiatives Internet-2 et Next Generation Internet (NGI) lancées en partenariat par la communauté scientifique, les autorités publiques et le secteur privé américains, devraient renforcer encore ces capacités.
The recent Internet-2 and Next Generation Internet (NGI) initiatives launched in partnership by the scientific community, the public authorities and the private sector in the United States should increase these capacities even further.

Enfin, certaines autorités locales américaines et dirigeants d'institutions publiques américaines affirment qu'un trafic des drogues à grande échelle est associé à la contrebande du tabac sur les réserves mohawks, en particulier autour de Cornwall; nous avons trouvé peu d'éléments susceptibles d'étayer cette affirmation.
Finally, while some U.S. local authorities and senior U.S. public officials have argued that drug trafficking on a large scale is taking place along with contraband tobacco in Mohawk reserves, especially around Cornwall, we found little evidence that this was the case.

Alors que, de notre côté, nous n'avons pas toujours accès aux données pertinentes, les autorités frontalières américaines disposent de tous. Le Président: La vice-première ministre a la parole (1500) L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai de façon générale aux préoccupations soulevées par le député.
While we cannot always access relevant data, U.S. border officials have complete The Speaker: The hon. Deputy Prime Minister (1500) Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, let me speak generally to the concerns that the hon. member is raising.

Les autorités publiques américaines sont engagées dans un débat intense sur le maintien de la prééminence technologique américaine notamment pour des motifs de sécurité économique nationale et se sont dotées d'une panoplie renouvelée d'instruments de politique économique.
The American public authorities have engaged in a heated debate on maintaining American technological supremacy, mainly for reasons of national economic security, and have adopted a whole new range of economic policy measures.