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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur

Traduction de «autorités publiques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins

OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne l'importance de poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG, afin de promouvoir les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en Russie et en Crimée occupée; invite la Commission à programmer une aide financière plus ambitieuse à la société civile russe au moyen des instruments financiers extérieurs existants; encourage l'Union européenne à tendre la ...[+++]

22. Stresses the importance of continued political and financial support for independent civil society activists, human rights defenders, bloggers, independent media, outspoken academics and public figures and NGOs, with a view to promoting democratic values, fundamental freedoms and human rights in Russia and in occupied Crimea; calls on the Commission to programme more ambitious financial assistance to Russian civil society from the existing external financial instruments; encourages the EU to reach out to Russian officials and civil society organisations that are inclined to develop a vision of political and diplomatic relations wit ...[+++]


20. souligne l'importance de poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG, afin de promouvoir les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en Russie et en Crimée occupée; invite la Commission à programmer une aide financière plus ambitieuse à la société civile russe au moyen des instruments financiers extérieurs existants; encourage l'Union européenne à tendre la ...[+++]

20. Stresses the importance of continued political and financial support for independent civil society activists, human rights defenders, bloggers, independent media, outspoken academics and public figures and NGOs, with a view to promoting democratic values, fundamental freedoms and human rights in Russia and in occupied Crimea; calls on the Commission to programme more ambitious financial assistance to Russian civil society from the existing external financial instruments; encourages the EU to reach out to Russian officials and civil society organisations that are inclined to develop a vision of political and diplomatic relations wit ...[+++]


· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins de ...[+++]

· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of t ...[+++]


a) la mise en place d’une chaîne de commandement au sein de l’autorité compétente et avec d’autres autorités publiques, afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace au niveau de l’État membre ainsi qu’à l’échelon régional et local;

(a) the establishment of a chain of command within the competent authority and with other public authorities to ensure a rapid and effective decision-making process at Member State, regional and local level;


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20. invite par conséquent instamment la Commission à créer un observatoire virtuel du tourisme qui serait en relation, non seulement avec les instituts de recherche, mais aussi avec les entreprises et les autorités publiques, afin de promouvoir des études de marché, en appliquant des systèmes d'intelligence concurrentielle, de fournir aux entreprises et administrations publiques des informations prospectives sur l'évolution de l'offre et de la demande et de favoriser un meilleur positionnement stratégique des entreprises et du secteur public;

20. Urges the Commission to create a Virtual Tourism Monitoring Centre that links up not just research institutions, but also enterprises and public authorities, with the aim of driving forward market research through use of competitive intelligence systems, providing enterprises and public bodies with forward-looking information on the development of supply and demand and creating the conditions for improved strategic positioning of enterprises and the public sector;


20. invite par conséquent instamment la Commission à créer un observatoire virtuel du tourisme qui serait en relation, non seulement avec les instituts de recherche, mais aussi avec les entreprises et les autorités publiques, afin de promouvoir des études de marché, en appliquant des systèmes d'intelligence concurrentielle, de fournir aux entreprises et administrations publiques des informations prospectives sur l'évolution de l'offre et de la demande et de favoriser un meilleur positionnement stratégique des entreprises et du secteur public;

20. Urges the Commission to create a Virtual Tourism Monitoring Centre that links up not just research institutions, but also enterprises and public authorities, with the aim of driving forward market research through use of competitive intelligence systems, providing enterprises and public bodies with forward-looking information on the development of supply and demand and creating the conditions for improved strategic positioning of enterprises and the public sector;


5. estime qu'une meilleure coordination de la RD dans le domaine du tourisme entraînera des avantages pour la durabilité du secteur touristique; demande par conséquent à la Commission de créer un observatoire virtuel du tourisme qui serait en relation, non seulement avec les instituts de recherche, mais aussi avec les entreprises et les autorités publiques, afin de promouvoir des études de marché, en appliquant des systèmes d'intelligence concurrentielle, de fournir aux entreprises et administrations publiques des informations prospectives sur l'évolutio ...[+++]

5. Believes that better coordination of RD in the field of tourism will result in benefits for the sustainability of the tourism sector; urges the Commission, therefore, to create a Virtual Tourism Monitoring Centre that links up not just research institutions, but also enterprises and public authorities, with the aim of driving forward market research through use of competitive intelligence systems, providing enterprises and public bodies with forward-looking information on the development of supply and demand, and creating the conditions for improved s ...[+++]


Dans le domaine des marchés publics, deux panels ont été créés, l'un composé de représentants des entreprises, l'autre de représentants des autorités publiques, afin de surveiller les niveaux des appels d'offres transfrontaliers et leur impact sur les prix.

In procurement, two panels have been set up - one made up of business representatives, the other of public authorities - as a means of monitoring levels of cross-border tendering and its impact on prices.


(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produi ...[+++]

(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law cert ...[+++]


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux travaux des organismes de normalisation qui sont entrepris à la demande des autorités publiques afin d'établir pour des produits déterminés des spécifications techniques ou une norme en vue de l'établissement d'une règle technique pour ces produits.

2. Paragraph 1 shall not apply to the work of standards institutions undertaken at the request of the public authorities to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products.


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