En résumé, les mesures fiscales en cause ne sont pas spécifiques parce qu'elles ne favorisent pas un secteur précis ni certaines entreprises mais sont au contraire ouvertes à tous les secteurs et à toutes les entreprises implantées sur le territoire qui relève de la compétence des autorités provinciales.
In short, the tax measures in question are not specific, since they do not promote a particular sector or particular undertakings. On the contrary, they are open to all sectors and to all undertakings established in the territory for which the provincial authorities are competent;