Vertaling van "autorités pourraient désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait désormais autorité
is now the binding authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal: Je m'interroge sur la possibilité que nous court-circuitions ainsi la procédure normalement suivie pour recevoir l'autorisation de prendre des empreintes digitales, puisque nous prévoyons par voie législative une nouvelle procédure selon laquelle les autorités pourraient désormais prendre les empreintes digitales d'une personne une fois qu'elles sont reçu le feu vert pour lui prendre un échantillon d'ADN.
Senator Joyal: I am trying to reconcile in my mind whether we are short-circuiting the procedure that is normally followed to receive authorization to take fingerprints by in fact legislating another procedure to receive fingerprints once we have the authorization to receive the DNA sample.

Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.
The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;
D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

E. considérant que l'autorité budgétaire accorde naturellement la plus haute importance à l'utilisation optimale des ressources rares et considère qu'il est temps, désormais, de faire le bilan des progrès réalisés à ce jour et de donner une nouvelle impulsion pour d'autres améliorations qui pourraient doter les institutions de l'Union de systèmes de haute qualité axés sur les performances,
E. whereas the budgetary authority naturally attached the highest importance to best use of scarce resources and now considers that the time has come to take stock of developments so far and to give new impetus to some further improvements that could endow the EU institutions with performance-oriented systems of high quality,

E. considérant que l'autorité budgétaire accorde naturellement la plus haute importance à l'utilisation optimale des ressources rares et considère qu'il est temps, désormais, de faire le bilan des progrès réalisés à ce jour et de donner une nouvelle impulsion pour d'autres améliorations qui pourraient doter les institutions communautaires de systèmes de haute qualité axés sur les performances,
E. whereas the budgetary authority naturally attached the highest importance to best use of scarce resources and now considers that the time has come to take stock of developments so far and to give new impetus to some further improvements that could endow the EU institutions with performance-oriented systems of high quality,

Les amendements adoptés par la Commission vont dans le bon sens, en précisant cependant certains points : tout d’abord l’obligation et non la faculté pour les autorités compétentes de bloquer le chargement et le déchargement lorsqu’il y a un danger pour la sécurité des navires : en outre, dans le cas où les avaries pourraient nuire à la sécurité et à la navigabilité du navire, la décision quant à la nécessité de procéder ou non à une réparation est désormais adoptée sans ambiguïté par l’autorité de contrôle de l’État du port.
The amendments adopted in Committee take the right approach, stressing certain points: firstly the obligation, rather than the capacity of the competent authorities, to block the loading and unloading operations whenever the safety of the ships is endangered. Furthermore, in the event of damage which is serious enough to jeopardise the safety and seaworthiness of the ship, it is now clear that the decision on whether or not repair is necessary is to be taken by the port State control authorities.