Vertaling van "autorités portugaises proposent " (Frans → Engels) :

En vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État alors applicables, pour qu'une décision définitive sur la compatibilité des mesures d’aide puisse être adoptée, il aurait fallu que les autorités portugaises proposent, et la Commission autorise, des mesures adéquates visant à la restructuration de Banif.
Under EU state aid rules applicable at that time, a final decision on the compatibility of the support measures would have required the Portuguese authorities to propose and the Commission to approve adequate restructuring measures for Banif.

Pour qu'une décision définitive sur la compatibilité des mesures d'aide avec le marché intérieur puisse être adoptée, il faut que les autorités portugaises proposent des mesures adéquates de restructuration de la banque et que celles-ci soient approuvées par la Commission.
A final decision on the compatibility of the support measures requires the Portuguese authorities to propose and the Commission to approve adequate restructuring measures for Banif.

Le fait que les autorités portugaises ne proposent que des actions pour 1000 personnes alors que 1504 travailleurs sont désignés pour bénéficier des mesures financées par le FEM et que toutes les descriptions des catégories de travailleurs se réfèrent à ce chiffre soulève des interrogations.
The fact that the Portuguese authorities propose measures aimed at 1 000 people, whereas 1 504 workers are set to benefit from measures financed by the EGF, and that all the descriptions of categories of workers refer to this figure, raises questions.

3. propose à la Commission que, sur la base des informations déjà fournies par les autorités portugaises, elle procède sans délai à une évaluation des dommages prévus et prévisibles et, en fonction des résultats de cette évaluation, dégage les moyens nécessaires et appropriés et autorise l'octroi d'aides d'État en l'occurrence;
3. Proposes that, on the basis of the information which has already been supplied by the Portuguese authorities, the Commission should carry out an immediate assessment of current and foreseeable future damage, that it should make the necessary resources available in sufficient quantities and that it should authorise possible state aid;

Après l'approbation du financement communautaire portant sur ces volets du projet, les autorités portugaises ont proposé la désignation d'un site Natura 2000 à Monchique et approuvé le projet de construction d'un barrage sur l'Odelouca, à l'intérieur du site de Monchique.
After the approval of the community funding for those components of the project, the Portuguese authorities proposed a Natura 2000 site in Monchique and approved the project of a dam in the Odelouca river, located inside the Monchique site.

(52) Par conséquent, la Commission estime que les critères de séparation entre éléments de formation générale et de formation spécifique proposés par les autorités portugaises ne permettent pas de faire la distinction entre les différentes composantes de la formation, comme l'exige le règlement.
(52) The Commission concludes therefore that the criteria for distinguishing between general and specific training components proposed by the Portuguese authorities do not identify the different training components as required by the Regulation.

Pour passer du stade initial à l'organisation systématique d'une telle formation, les autorités portugaises proposent de l'intégrer de manière permanente dans le cadre universitaire portugais.
The Portuguese authorities are now proposing to move from the pilot phase to the systematic organization of this kind of training, giving it a permanent status in the Portuguese university system.

A la suite des démarches de la Commission les résultats suivants ont été obtenus : - la France a accepté de fournir les équipements nécessaires et elle a transmis les informations nécessaires aux autorités portugaises pour organiser l'acheminement de ces équipements; - la Belgique a proposé d'envoyer une équipe de la protection civile spécialisée dans le nettoyage des côtes; - la Suède et la Norvège, qui coopèrent avec la Commission dans le cadre de l'accord de Bonn, ont eu aussi une attitude favorable et elles ont proposé d'envoyer des experts; - l'Espagne a fait une offre générale de coopération et elle a demandé aux autorités portugaises de détailler davantage les demandes.
Following the Commission's approach, the following results have been achieved : - France agreed to provide the requested equipment and gave the necessary reference to the Portuguese authorities to arrange practical organisation for the sending of the equipment. - Belgium offered the sending of a civil protection team specialised in shore cleaning-up. - Sweden and Norway who co-operate with the Commission in the framework of the Bonn Agreement also showed a favourable approach by offering to provide expertise.

La Commission, après examen du plan proposé par les autorités portugaises et les modifications éventuelles à y apporter, décide de l'approbation du plan selon la procédure prévue à l'article 9.
After examination of the plan submitted by the Portuguese authorities and of any amendments to be made thereto, the Commission shall decide, in accordance with the procedure laid down in Article 9, whether or not to approve it.

Nomination de membres de la Cour des Comptes Conformément aux dispositions de l'article 206 paragraphe 4, premier alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne et aux dispositions correspondantes des autres traités, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes des personnes ci-après : - M. Patrick EVERARD, proposé par les autorités belges, et qui succéderait à M. Roger CAMUS ; - M. Ole WARBERG, proposé par les autorités danoises, actuel membre de la Cour des comptes ; - M. Giorgio CLEMENTE, proposé par les autorités italiennes, actuel membre de la Cour des comptes ; - M. Armindo de Jesus DE SOUZA RIBEIRO, proposé par les autorités portugaises, et qui succéderait à M. BOTELHEIRO-MORENO ; - M. Barry DESMOND, proposé par les autorités irlandaises, et qui succéderait à M. Richie RYAN .
Appointment of members of the Court of Auditors In accordance with the first subparagraph of Article 206(4) of the Treaty establishing the European Economic Community and the corresponding provisions of the other Treaties, the Council decided to consult the European Parliament on the appointment as members of the Court of Auditors of the following: - Mr Patrick EVERARD, proposed by the Belgian authorities in place of Mr Roger CAMUS; - Mr Ole WARBERG, proposed by the Danish authorities, currently a member of the Court of Auditors; - Mr Giorgio CLEMENTE, proposed by the Italian authorities, currently a member of the Court of Auditors; - Mr Armindo de Jesus DE SOUZA RIBEIRO, proposed by the Portuguese authorities, in place of Mr BOTELHEIRO-MORENO; - Mr Barry DESMOND, proposed by the Irish authorities, in place of Mr Richie RYAN.