Vertaling van "autorités portugaises n'aient " (Frans → Engels) :

Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.
In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.

Suite à la réflexion sur l'avenir des activités du Fonds de cohésion engagée en 1999 entre la Commission et les autorités portugaises, ces dernières ont présenté, en application de l'article B 2 du nouveau règlement, le cadre de référence des transports qui définit la stratégie générale portugaise dans ce secteur pour la période 2000-2006.
Following consideration by the Commission and the Portuguese authorities on the future activities of the Cohesion Fund in 2000-06, in accordance with Article B(2) of the amended Annex II to the Cohesion Fund Regulation, the Portuguese authorities submitted the reference framework for transport, which defines Portugal's general strategy in this area for 2000-06.

Le cas rapporté par les autorités espagnoles portait sur des contributions communautaires d'un montant de 384 407 EUR et les autorités portugaises ont fait état d'un montant de 22 234 344 EUR pour les douze cas qu'elles ont rapportés.
The case communicated by the Spanish authorities involved € 384 407 and the 12 cases communicated by the Portuguese authorities involved € 22 234 344 of Community contribution.

Les autorités portugaises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités portugaises.
The Portuguese authorities now have two months to reply; otherwise, the Commission may decide to refer Portugal to the Court of Justice of the EU.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

Quelle est la réponse des autorités portugaises à la lettre du 14.10.2004 par laquelle la Commission demandait des informations plus détaillées sur les circonstances dans lesquelles les autorités portugaises ont décrété ce refus d’accès?
What reply have the Portuguese authorities made to the Commission's letter of 14 October 2004 requesting more detailed information about the circumstances in which the Portuguese authorities denied access to their territory?

1. La Commission a enregistré, en tant que plainte, la lettre du 21 septembre 2004 envoyée à la Commission par l’association «Women on Waves» concernant le refus des autorités portugaises d’autoriser le navire de l’association, le Borndiep, à pénétrer dans les eaux territoriales portugaises.
(EN) 1. The letter of 21 September 2004 sent to the Commission by ‘Women on Waves’ on the refusal of the Portuguese authorities to permit the Women on Waves ship, the Borndiep, to enter Portuguese territorial waters has been registered as a complaint by the Commission.

3. Dans sa lettre aux autorités portugaises, la Commission a rappelé les principes du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes.
3. In the letter to the Portuguese authorities the Commission recalled the principles of Community law in connection with free movement of persons.

La Commission estime-t-elle que les autorités portugaises, en refusant l’accès à leur territoire pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ont respecté les principes généraux de la législation communautaire, et en particulier le principe de proportionnalité, ainsi que les droits fondamentaux, comme le droit à l’information?
In denying access to their territory on grounds of public policy, public safety and health, did the Portuguese authorities respect the general principles of Community law, particularly the principle of proportionality and fundamental rights such as the right to information?

Comme l’a annoncé la Commission au Parlement lors de sa séance plénière du 16 septembre 2004 tenue à Strasbourg, au cours d’un débat oral sur deux questions parlementaires relatives à cet incident, la Commission a envoyé une lettre aux autorités portugaises le 14 octobre 2004, dans laquelle elle demandait de plus amples informations, et a reçu une réponse le 23 novembre 2004.
As announced by the Commission to the Parliament in its plenary session of 16 September 2004 in Strasbourg, during an oral debate on two parliamentary questions on this incident, a letter was sent to the Portuguese authorities on 14 October 2004 to request further information and their reply has been received on 23 November 2004.