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Autorité de police
Autorité policière
Autorités policières
Autorités policières et judiciaires

Traduction de «autorités policières sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de police | autorité policière

police authority




autorités policières et judiciaires

police and judicial authorities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je sais que cette affaire a maintenant été abordée au niveau interinstitutionnel, avec la participation du ministère de la Justice, et la solution sera fondée sur la législation existante du Kazakhstan; c'est-à-dire que, si un citoyen ou une entité commerciale subit un tort matériel en raison de l'inaction d'une organisation gouvernementale—et en l'occurrence, ce sont les autorités policières du Kazakhstan qui avaient la garde de ces voitures—le gouvernement doit payer à même le trésor de l'État.

I know this case is being now started at the inter-agency level, with the involvement of the ministry of justice, and the solution will be found based on the existing legislation in Kazakhstan; that is, if a citizen or a commercial entity suffers material injury due to inaction of the government agency—and in this case it was the Kazakh police authorities whose custody these cars were under—then the government has to pay from the state budget.


I. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; que le prix Sakharov ...[+++]

I. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and the fairness of elections, including the regional and local elections held on 11 October 2009; and whereas on 16 December 2009 the Sakharov Prize will be awarded to ...[+++]


Évidemment, plus la sentence sera lourde, plus la période où il devra rendre compte aux autorités policières sera longue.

Obviously, the stiffer the sentence, the longer the period during which he would have to report to police authorities.


Nous devons tous être d'accord sur un point, à savoir la nécessité d'exclure toute utilisation des données à des fins non prédéfinies. En d'autres termes, l'utilisation des données personnelles sera autorisée à des fins policières ou sécuritaires uniquement s'il y a eu définition préalable des catégories d'objectifs d'utilisation par les autorités compétentes.

We all ought to agree on one thing, which is the need to rule out any use of the data for purposes not specified in advance; in other words, personal data may be used for police and security purposes only if the categories of purposes for which the security authorities may use them have been set out first.


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Sur ce point, je suis convaincu que l’accès d’un plus grand nombre d’autorités aux données du SIS se fera de manière modérée et rigoureuse, que seules les entités clairement mentionnées (Europol, Eurojust et les autorités policières) pourront y accéder et que la justification de cet accès sera objective et documentée.

On this point I have confidence that access for a greater number of authorities to SIS data will be moderate and rigorous and feel certain that only clearly indicated bodies (Europol, Eurojust and Police Authorities) will be able to access it and that the justification for this access will be objective and documented, in addition.


Il faut dire que ces craintes sont amplifiées du fait de l'existence du projet de loi C-36 dont on ne sait pas quel sera son atterrissage, mais qui donne aussi des pouvoirs accrus aux autorités policières pour un temps qui, même s'il était limité, n'est pas sans importance.

These concerns are magnified by the existence of Bill C-36, since we do not know what it will look like in the end, but we do know that it gives increased powers to police forces, for a time which, even though limited, is still significant.


La transmission simplifiée et renforcée d'informations entre autorités policières sera une aide appréciable dans la lutte contre la criminalité organisée, mais il convient de mettre au point des systèmes de contrôle permettant de garantir la protection des données et d'éviter le risque de pénétration par les organisations criminelles.

The streamlined and increased transmission of information between police authorities will provide valuable support in combating organised crime. But control systems must be developed to secure data protection and to avoid penetration by organised crime elements.


C'est pourquoi je pense qu'une évaluation des mesures de coopération entre les autorités des États membres concernés est déjà en cours et que cet exercice conjoint vise à tirer les leçons de l'Euro 2000 pour voir comment il sera possible, à l'avenir, d'améliorer la coopération législative et policière en matière de lutte contre le hooliganisme.

This is why an assessment of the measures for cooperation between the authorities of the Member States concerned is already underway and why this joint exercise aims to learn the lessons of Euro 2000, in order to see how police and judicial cooperation can in the future be improved in terms of combating hooliganism.


moine, entre le moment de l'infraction et le moment où il sera traduit devant les tribunaux, aura augmenté démesurément, sera réputé vivre des produits d'une organisation criminelle. Ce n'est pas normal qu'un individu qui valait 10 000 $ à la sécurité du revenu, qui était connu comme étant un prestataire d'aide sociale par les autorités policières, trois semaines, trois mois ou un an après, ait une fortune personnelle évaluée à trois millions.

net worth was estimated at $10,000 for income security purposes, who was known as a welfare recipient by the police, to have a personal fortune estimated at $3 million three weeks, three months or one year later.


En particulier, l'accès est prévu pour des autorités qui utiliseront les données du SIS II en vue de la réalisation de leurs propres objectifs, et non des objectifs du SIS II (voir ci-dessous). En outre l'interconnexion des signalements sera généralisée bien qu'elle constitue une caractéristique typique d'un outil d'investigation policière.

In particular, access is foreseen for authorities who will use the SIS II data for their own purposes, and not for the realisation of the SIS II purposes (see below); interlinking of alerts will be generalized while this represents a typical feature of a police investigative tool.




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autorités policières sera ->

Date index: 2023-12-13
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