Vertaling van "autorités policières répressives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité de police | autorité policière
police authority

autorités policières et judiciaires
police and judicial authorities

autorité policière
police authority

autorités policières
police authorities

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d bis) Europol, en qualité d'autorité répressive de l'Union responsable de la promotion et de la coordination d'une démarche commune des autorités policières compétentes des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité et le terrorisme, en particulier le faux-monnayage de l'euro et d'autres monnaies ainsi que la falsification de moyens de paiement.
(da) Europol, in its capacity as the Union's law enforcement agency and responsible for assisting and coordinating a common approach among competent police authorities of the Member States in combating organised crime, other serious crime and terrorism including euro counterfeiting, forgery of money and other means of payment.

55. se réjouit que la Commission entende promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trucage des matchs; souligne l'importance du soutien de l'Union européenne en faveur des travaux en cours, au Conseil de l'Europe, en vue des négociations pour une convention internationale sur la protection et la promotion de l'intégrité dans le sport; souligne que le trucage de match n'est pas toujours lié aux paris, et que cette dimension des matchs arrangés qui n'est pas en lien avec les paris pose également un problème pour l'intégrité du sport, qui doit lui aussi être traité; souligne la nécessité d'une coopération renforcée au niveau européen et mondial dans la lutte contre les matchs arrangés; demande à la Commission de prendre l'initiative en vue de la création d'une plate-forme mondiale pour l'échange d'informations et des meilleures pratiques et la coordination de mesures conjointes de prévention et de répression entre les autorités de réglementation, les organisations sportives, les autorités policières et judiciaires et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
55. Welcomes the Commission’s intention to promote a better exchange of good practice in regard to combating match-fixing; highlights the importance of the support of the European Union to the ongoing work within the Council of Europe towards the negotiation of an international convention on the protection and the promotion of sports integrity; highlights that match fixing is not always related to betting, and that this non-betting side to match fixing, which also poses a problem to the integrity of sports, needs to be addressed as well; stresses the need for strengthened cooperation at EU and global level in the fight against match fixing; calls on the Commission to take the lead in the creation of a global platform for exchange of information and best practices and in the coordination of joint prevention and enforcement actions between regulators, sports organisations, police and judicial authorities and gambling operators;

43. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent un environnement qui n'est pas fondé sur des paiements en espèces et que, compte tenu de la dépendance existante à l'égard de tiers prestataires de services financiers, des garanties supplémentaires contre le blanchiment des capitaux sont nécessaires; insiste sur la nécessité d'une coopération étroite entre les autorités nationales de réglementation des jeux d'argent et de hasard et les autorités policières et répressives nationales en vue de prévenir toute activité délictueuse;
43. Points to the fact that online gambling is a non-cash-based environment and that – given the dependency on third-party financial service providers – additional safeguards against money laundering are needed; emphasises the need for close cooperation between national gambling authorities, national police and national enforcement authorities in preventing criminal activity;

Ne s’inquiète-t-il pas du fait qu’utiliser des expressions générales telles que «situations d’urgence», «délits terroristes» ou «protection de l’ordre public» revient à approuver l’immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d’expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant?
Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?

Ne s'inquiète-t-il pas du fait qu'utiliser des expressions générales telles que "situations d'urgence", "délits terroristes" ou "protection de l'ordre public" revient à approuver l'immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d'expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant?
Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?

Cela devrait les aider à décider en connaissance de cause s'ils entendent ou non coopérer avec les autorités policières, répressives et judiciaires — compte tenu des risques encourus — afin qu'ils coopèrent librement et donc plus efficacement.
This should help put them in a position to reach a well-informed decision as to whether or not to cooperate with the competent authorities, which may be the police, prosecution and judicial authorities (in view of the risks this may entail), so that they cooperate freely and hence more effectively.

Les dispositions de la présente directive concernant l'échange d'informations relatives à l'honorabilité des prestataires ne devraient pas préjuger des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d'échange d'informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et en ce qui concerne le casier judiciaire.
The provisions of this Directive concerning exchange of information regarding the good repute of providers should not pre-empt initiatives in the area of police and judicial cooperation in criminal matters, in particular on the exchange of information between law enforcement authorities of the Member States and on criminal records.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.
|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.

le faible niveau de protection offert par la proposition ne saurait répondre aux besoins de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur duquel les autorités policières et judiciaires pourraient échanger des informations en matière répressive sans tenir compte des frontières nationales.
The low level of protection afforded by the proposal cannot properly serve the creation of an area of freedom, security and justice in which law enforcement information can be exchanged between police and judicial authorities disregarding national borders.

Les autorités douanières et policières et les autres autorités répressives des États membres intensifient, autant que possible, l'échange entre elles de renseignements et d'informations.
Member States' customs, police and other law enforcement authorities shall as far as possible intensify mutual exchanges of available intelligence and information.