Vertaling van "autorités policières lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de police | autorité policière
police authority

autorités policières et judiciaires
police and judicial authorities

autorité policière
police authority

autorités policières
police authorities

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de nos discussions avec les autorités provinciales avec les membres d'un groupe qui sont ce que nous appelons des responsables des poursuites il a été proposé que nous modifiions le projet de loi S-10 pour préciser que les autorités policières, lorsqu'elles ont à exécuter un mandat ou à prendre des échantillons d'ADN, devraient également avoir le droit de prendre les empreintes digitales de l'intéressé.
They deal with a very practical situation. Following discussions with the provinces those discussions were with a group we call the heads of prosecution it was suggested that we amend Bill S-10 to make it clear that law enforcement agencies, when they are executing warrants or when they are taking samples for the purpose of DNA, should also be entitled to take the individual's fingerprints.

Cela dit, nous coopérons avec les autorités policières lorsque c'est possible.
That said, we cooperate with police authorities when we can.

Ces paragraphes visent à accorder l'immunité en matière criminelle ou civile à toute personne qui préserve des données ou qui fournit un document aux autorités policières lorsqu'il n'y a pas d'interdiction légale de le faire.
This proposed section purports to grant immunity from any criminal or civil liability to any person who preserves data or provides a document to law enforcement when there is no legal prohibition on doing so.

3. Lorsque les États membres ont choisi d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées au paragraphe 1 du présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités policières et judiciaires de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d’éventuelles infractions aux articles 4, 15 et 18, et pour fournir ces informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu’il y a lieu, avec l’AEMF aux fins du paragraphe 1 du présent article.
3. Where Member States have chosen to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in paragraph 1 of this Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with police and criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible violations of Articles 4, 15 and 18, and to provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant with ESMA for the purposes of paragraph 1 of this Article.

Je ne vois pas le problème qu'il y a à communiquer des renseignements à une autorité policière lorsque vous décidez volontairement d'entrer dans le pays.
I don't understand what the problem is with sharing information with a police authority when you voluntarily decide to enter their country.

CE. considérant que la responsabilité des États membres de veiller au respect des droits fondamentaux de tous, indépendamment des origines ethniques ou des convictions, couvre tous les niveaux de l'administration publique et des autorités policières et implique également une promotion active de la tolérance et une condamnation ferme de phénomènes tels que la violence raciale, les discours haineux antisémites et anti-Roms, en particulier lorsqu'ils sont prononcés dans des enceintes officielles ou publiques, y compris le parlement hongrois;
CE. whereas the responsibility of Member States to ensure that the fundamental rights of all are respected, irrespective of their ethnicity or belief, covers all levels of public administration as well as the law-enforcement authorities, and also implies actively promoting tolerance and firmly condemning phenomena such as racial violence and anti‑Semitic and anti-Roma hate speech, particularly when it is expressed in official or public forums, including the Hungarian Parliament;

CD. considérant que la responsabilité des États membres de veiller au respect des droits fondamentaux de tous, indépendamment des origines ethniques ou des convictions, couvre tous les niveaux de l'administration publique et des autorités policières et implique également une promotion active de la tolérance et une condamnation ferme de phénomènes tels que la violence raciale, les discours haineux antisémites et anti-Roms, en particulier lorsqu'ils sont prononcés dans des enceintes officielles ou publiques, y compris le parlement hongrois;
CD. whereas the responsibility of Member States to ensure that the fundamental rights of all are respected, irrespective of their ethnicity or belief, covers all levels of public administration as well as the law-enforcement authorities, and also implies actively promoting tolerance and firmly condemning phenomena such as racial violence and anti-Semitic and anti-Roma hate speech, particularly when it is expressed in official or public forums, including the Hungarian Parliament;

Le projet de loi C-15 ordonnerait explicitement au conseiller en éthique de communiquer avec les autorités policières lorsqu'il soupçonne qu'il y a eu infraction à la loi d'après l'information obtenue dans le cadre de sa propre enquête sur des activités de lobbying.
Bill C-15 would explicitly direct the ethics counsellor to contact the police when he or she suspects that the law is being broken because of information turned up in one of his or her own investigations on lobbying activities.

2. Les autorités douanières ou fiscales et autres autorités compétentes, telles qu'autorités vétérinaires et autorités policières, peuvent échanger entre elles les données reçues dans le cadre de l'importation ou de l'exportation de marchandises et les communiquer aux États membres et à la Commission, lorsque la procédure engagée l'exige, afin de veiller à la sécurité des citoyens et des entreprises ou de détecter et d'empêcher les irrégularités.
2. Customs, fiscal and other competent authorities, such as veterinary and police authorities, may communicate data received in the context of importation or exportation of goods between themselves, between Member States, and the Commission where this is required for the purposes of the procedure concerned, in order to protect the security of citizens and businesses, or to detect or prevent irregularities.

14. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non-respect de ces dispositions;
14. Considers that a common minimum standard should include the right of a person to contact their consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country's consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;