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Autorité d'exécution fédérale
Autorité de police
Autorité fédérale d'exécution
Autorité policière
Autorité pénale de la Confédération
Autorité pénale fédérale
Autorité responsable fédérale
Autorités policières
Autorités policières et judiciaires
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale

Vertaling van "autorités policières fédérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité de police | autorité policière

police authority


autorités policières et judiciaires

police and judicial authorities






autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority


Autorité responsable fédérale

Federal Responsible Authority


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

executing federal authority


demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Postes Canada a communiqué avec les autorités policières fédérales, provinciales et municipales d'un bout à l'autre du pays pour leur expliquer les dispositions actuelles de la Loi sur la Société des postes dont ils peuvent se prévaloir dans les cas d'utilisation illégale du courrier.

Canada Post has contacted federal, provincial, and municipal law enforcement agencies from one coast to another in order to advise them as to the provisions of the existing Canada Post Corporation Act to deal with illegal use of the mails.


Il se peut que dans certaines provinces, la GRC, à la suite d'ententes contractuelles avec les autorités provinciales ou territoriales, assume les fonctions d'une force policière fédérale, mais qu'elle assume également les fonctions d'une force policière municipale ou l'équivalent d'une force policière provinciale.

There may be some provinces where the RCMP, through contractual agreements with the province or the territory, not only fulfils the function of the RCMP as our federal police force, but also fulfils the functions of the municipal police force or the equivalent of a provincial police force.


S'il est important, pour lutter contre la menace d'un attentat terroriste, de fournir ces renseignements aux autorités américaines afin que nous puissions atterrir dans les aéroports américains et emprunter l'espace aérien américain, je pense alors qu'il est tout aussi important pour les autorités policières fédérales d'avoir en main les mêmes renseignements (1045) À l'heure actuelle, j'accepte le concept, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas des façons de limiter encore davantage le processus en précisant ce qu'on fait des renseignements et en les rendant inaccessibles ou en les détruisant s'ils ne sont plus utiles pour nous pro ...[+++]

If it is important in fighting the threat of a terrorist incident to provide that information to American authorities so that we can fly into American airports and American airspace, then I would think it is just as important for our federal policing authorities to have that same information (1045) Right now I am accepting of the concept, but that is not to say there are not ways to further confine the process of sharing what happens with the data and rendering it inaccessible or destroying it if it is no longer needed to protect agai ...[+++]


Le gouvernement a déposé le projet de loi C-20, qui donnera aux autorités policières fédérales le pouvoir de pourchasser les escrocs qui extorquent les plus vulnérables de la société au moyen du télémarketing.

This government tabled Bill C-20 which will give federal law enforcement officials the power to go after those who target the more vulnerable in our society for the purpose of defrauding them through telemarketing fraud.


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À l’heure actuelle, la sécurité physique des aéroports relève des autorités aéroportuaires; les corps policiers locaux veillent à l’application du Code criminel et des lois provinciales et, mis à part les rares cas où ce sont les autorités policières locales qui s’en chargent, c’est à la GRC qu’il incombe de faire appliquer les lois fédérales dans l’ensemble des aéroports.

Currently, the physical security of airports is the responsibility of the airport authorities, police forces of local jurisdiction enforce the Criminal Code and provincial statutes, and, with the few exceptions in which it is the police force of jurisdiction, the Royal Canadian Mounted Police enforces federal statutes at all airports.




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autorités policières fédérales ->

Date index: 2022-07-25
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