Dès que ce projet de loi, sous sa forme actuelle, sera promulgué, n'importe qui pourra loger une plainte aux termes de la loi et il incombera aux autorités policières et aux procureurs de la Couronne, et non au ministre, de décider si des accusations devront être portées.
Once this bill in its present form is proclaimed, anyone can make a complaint under this act, and it will be up to the police and Crown prosecutors, not the minister, to decide whether to lay charges.