Traduction de «autorités peuvent porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

porter atteinte au droit ou à l'autorité du Conseil du Trésor
affect the right or authority of the Treasury Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Fraser: Je ne suis pas en train de rédiger les règles, mais vous pourriez au bas de votre liste avoir d'autres critères que les autorités peuvent porter à l'attention du comité, dans la mesure où le juge intéressé s'en verrait remettre un exemplaire.
Senator Fraser: I am not drafting the rules, but you could have at the bottom of your list any other criteria that the authorities may bring to the attention of the committee, as long as the judge in question is given a copy of the criteria.

Certes, cet article de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Or, le fait de subordonner la remise d’une personne à une telle condition, non prévue par la décision-cadre, aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par celle-ci, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qu'elle tend à conforter et, partant, à compromettre son effectivité.
Although that article of the Charter confirms that, where an EU legal act calls for national implementing measures, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised, to make the surrender of a person subject to such a condition, a possibility not provided for under the Framework Decision, by casting doubt on the uniformity of the standard of protection of fundamental rights as defined in that framework decision, would undermine the principles of mutual trust and recognition which that decision purports to uphold and would, therefore, compromise its efficacy.

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission imputable à l’une des autorités compétentes dans les domaines où la présente directive requiert une coopération ou une coordination entre les autorités compétentes de plus d’un État membre, ces autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
In case of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Directive requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’agrément octroyé par les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a competent authority of another Member State disagrees with the authorisation granted by the competent authorities of the Member State of reference of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du présent paragraphe, points a) à e) et point g), par les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a) to (e) and (g) of this paragraph by the competent authorities of the Member State of reference of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’évaluation faite concernant l’application du premier alinéa, points a) et b), par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a) and (b) of the first subparagraph by the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du premier alinéa, points a), c) ou e), par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a), (c) or (e) of the first subparagraph by the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Je n'aurais jamais cru que plus de 50 ans plus tard, des personnes en position d'autorité, notamment des fonctionnaires, des politiciens ou des pères de famille, diraient aux Canadiennes ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas porter en public.
I never thought that, more than 50 years later, women in Canada would still be told what they can or cannot wear in public by those in authority, whether it is a public servant, a politician, or a family patriarch.

Le nouveau projet, comme l'ancien règlement, déterminerait ainsi les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ainsi que les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises en cas de reconnaissance effective de leur caractère illégal.
Like the old regulation, the proposed instrument would lay down the conditions for customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken by the competent authorities against goods that are subsequently found to be illegal.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.