Traduction de «autorités pertinentes responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité régionale responsable de l'eau
regional water authority

point d'information et autorité nationale responsable des notifications
Canada's enquiry point and notification authority

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’une autorité compétente ou un État membre décide de déléguer certaines tâches de contrôle officiel destinées à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point i), à un ou plusieurs organismes délégataires, il attribue un numéro de code à chacun de ces organismes et désigne les autorités pertinentes responsables de l’approbation et de la supervision de ceux-ci.
2. Where a competent authority or a Member State decides to delegate certain official control tasks for the verification of compliance with the rules referred to in point (i) of Article 1(2) to one or more delegated bodies, it shall attribute a code number to each delegated body, and shall designate relevant authorities responsible for their approval and supervision.

L'autorité de gestion fournit une documentation fonctionnelle technique détaillée et actualisée concernant le fonctionnement et les caractéristiques du système; cette documentation est accessible sur demande aux entités pertinentes responsables de la gestion du programme, à la Commission et à la Cour des comptes européenne.
The managing authority shall provide detailed and updated functional and technical documentation on the operation and characteristics of the system, accessible on request by relevant entities responsible for the management of the programme, by the Commission and the European Court of Auditors.

On propose notamment d'établir une nouvelle infraction pénale qui ferait que les administrateurs et les autres autorités pertinentes seraient tenus criminellement responsables dans le cas où ils ne s'assureraient pas que les sociétés maintiennent un niveau opportun de santé et de sécurité au travail.
One proposal would be to create a new criminal offence that would impose criminal liability on directors or others responsible for failing to ensure that corporations maintain an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace.

L'autorité de gestion fournit une documentation fonctionnelle technique détaillée et actualisée concernant le fonctionnement et les caractéristiques du système; cette documentation est accessible sur demande par les entités pertinentes responsables de la gestion du programme, par la Commission et par la Cour des comptes européenne.
The managing authority shall provide detailed and updated functional and technical documentation on the operation and characteristics of the system, accessible on request by relevant entities responsible for the management of the programme, by the Commission and the European Court of Auditors.

1. Jusqu'à coordination plus poussée des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements, en s'adressant à la compagnie holding mixte et à ses filiales soit directement, soit par l'intermédiaire filiales qui sont des établissements, exigent la communication de toute information pertinente pour la surveillance de ces filiales.
1. Pending further coordination of consolidation methods, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of those institutions shall, by approaching the mixed-activity holding company and its subsidiaries either directly or via subsidiaries that are institutions, require them to supply any information which would be relevant for the purpose of supervising those subsidiaries.

Je crois savoir que bon nombre de ces lieux contaminés sont déjà connus des autorités du Nord, mais je présume—et c'est une opinion purement personnelle—que si un ministère fédéral négligeait d'informer la population et les autorités locales des éventuels dangers que présentent ces lieux, le gouvernement s'exposerait à d'éventuelles poursuites. Par conséquent, le risque d'une telle éventualité inciterait les responsables ministériels à fournir toutes les informations pertinentes, comme le disait M. Guimont tout à l'heure, aux autorités et à la population locales.
I think many of these sites are in fact known, particularly in the north, but I would assume—and this is a personal opinion—that if any government department did not inform the local population and local governments the government would be leaving itself open to lawsuits, so I think just that kind of a situation would result in appropriate information, as Mr. Guimont said, being given to local officials and local people.

Après avoir analysé et débattu la question exhaustivement, les responsables de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère fédéral des Finances et d'Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont convenu que, sous réserve d'exemptions pertinentes, les instruments dérivés de gré à gré standardisés devraient faire l'objet d'une compensation par une contrepartie centrale, une CC, et que les autorités canadiennes accordent ce pouvoir de compensation à toute CC canadienne ou internationale.
After considerable analysis and debate, senior representatives of all of the Bank of Canada, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, Finance and the Canadian Securities Administrators agreed that, subject to appropriate exemptions, standardized over-the-counter derivatives should be mandated for clearing through central counterparties, or CCPs, and that Canadian market participants could fulfil this complaint by clearing OTC derivatives using any CCP recognized by Canadian authorities, including global CCPs.

Chaque État membre désigne l'autorité nationale responsable de l'organisation de vols communs et/ou de la participation à des vols communs et communique les informations pertinentes aux autres États membres.
Each Member State shall appoint the national authority responsible for organising and/or participating in joint flights and communicate the relevant information to the other Member States.

L’article 26 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 26 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.

L’article 27 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 27 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.