Vertaling van "autorités pertinentes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente pertinente
relevant competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application des dispositions pertinentes de la CIPV, les autorités compétentes devraient délivrer des certificats conformes au contenu des modèles de certificat pour l'exportation et la réexportation de la CIPV.
In respect of the relevant provisions of the IPPC, those certificates should be issued by the competent authorities, respecting the contents of the model certificates for export and re-export set out by the IPPC.

Lors des contrôles qu'elles effectuent, les autorités douanières devraient s'appuyer sur les pouvoirs et les procédures prévus par la législation de l'Union pertinente pour ce qui est du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
When carrying out checks, customs authorities should make use of the powers and procedures laid down in Union legislation regarding customs enforcement of intellectual property rights.

Les autorités compétentes devraient également être en mesure d'ajouter ou de produire des données complémentaires pertinentes aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé.
The competent authorities should also be able to include or generate additional relevant data for the purposes of evaluation and health technology assessment.

Conformément à l'article 12, point e), de la présente décision, lors de la gestion du PL, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.
In accordance with Article 12(e) of this Decision, in managing the LP, particularly in its electronic form, appropriate measures should be taken by the competent authorities to ensure that the relevant Community and national provisions concerning the processing of personal data and the protection of privacy are fully respected.

Conformément à l'article 12, point e), de la présente décision, lors de la gestion de l'Europass-Mobilité, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.
In accordance with Article 12(e) of this Decision, in managing the Europass-Mobility, particularly in its electronic form, appropriate measures should be taken by the competent authorities to ensure that the relevant Community and national provisions concerning the processing of personal data and the protection of privacy are fully respected.

Conformément à l'article 12, point e), de la présente décision, lors de la gestion de l'Europass-CV, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.
In accordance with Article 12(e) of this Decision, in managing the Europass-CV, particularly in its electronic form, appropriate measures should be taken by the competent authorities to ensure that the relevant Community and national provisions concerning the processing of personal data and the protection of privacy are fully respected.

Nous avons également été en mesure de faire valoir que les autorités pertinentes devraient fournir certaines réponses afin de montrer que les inquiétudes des personnes concernées ont été entendues.
We have also managed to argue that the relevant authorities should make some response to show that the concerns of the concerned have been heard.

Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive.
When a credit institution decides to provide investment services or perform investment activities the competent authorities, before granting an authorisation, should verify that it complies with the relevant provisions of this Directive.