Vertaling van "autorités parlementaires démocratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

commandement démocratique | délégation d'autorité
democratic leadership

Idéaux démocratiques et réalité financière : La rémunération des parlementaires au 21e siècle
Democratic Ideals and Financial Realities : Paying Representatives in the 21st Century

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.
It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.

37. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justice pénale efficace, ainsi que d'un système électoral non discriminatoire et du respect des droits des minorités; prend acte des enquêtes judiciaires en cours concernant des dirigeants de l'opposition, parmi lesquels Vano Merabichvili, et demande que les normes européennes soient pleinement respectées; soutient les efforts du gouvernement géorgien pour atténuer les tensions avec la Russie tout en maintenant l'orientation pro-européenne du pays; réaffirme le ferme soutien de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie;
37. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non-discriminatory electoral system and respect for minority rights; notes the ongoing judicial inquiries affecting leading opposition figures, including Vano Merabishvili, and calls for the full respect of European standards and norms; supports the efforts of the Georgian Government to lessen tensions with Russia while preserving the country’s pro-European orientation; reiterates the EU’s firm support for Georgia’s territorial integrity;

38. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justice pénale efficace, ainsi que d'un système électoral non discriminatoire et du respect des droits des minorités; prend acte des enquêtes judiciaires en cours concernant des dirigeants de l'opposition et demande que les normes européennes soient pleinement respectées; soutient les efforts du gouvernement géorgien pour atténuer les tensions avec la Russie tout en maintenant l'orientation pro-européenne du pays; réaffirme le ferme soutien de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie;
38. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non‑discriminatory electoral system and respect for minority rights; notes the ongoing judicial inquiries affecting leading opposition figures and calls for the full respect of European standards and norms; supports the efforts of the Georgian Government to lessen tensions with Russia while preserving the country’s pro-European orientation; reiterates the EU’s firm support for Georgia’s territorial integrity;

3. rappelle que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa solidarité profonde envers tous les citoyens égyptiens qui nourrissent des aspirations démocratiques et des valeurs pour leur pays et appelle à un rétablissement rapide du processus démocratique, notamment la tenue d'élections parlementaires et présidentielles libres et équitables dans un processus totalement inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques;
3. Stresses that power should be transferred to democratically elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations and values for their country and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process, with the participation of all democratic actors;

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

3. invite le roi Gyanendra à se porter garant du caractère pleinement souverain des autorités parlementaires démocratiques;
3. Calls on King Gyanendra to guarantee the full sovereignty of parliamentary democratic authorities;

En ce qui le concerne, j’espère que le Conseil acceptera notre proposition de financement communautaire, avec l’avantage immédiat qui en résulte, le contrôle démocratique que le Parlement européen exercera sur l’utilisation du budget d’Europol. Ce dernier sera ainsi soumis, d’une manière que je qualifierai de plus transparente, à une autorité de contrôle parlementaire démocratique.
I hope that, in the case of Europol, the Council will accept our proposal for Community funding. This would have an immediate advantage, that of the European Parliament’s having democratic control of the use of Europol’s budget, which will thus be subject in what I would call a more transparent manner to a democratic parliamentary control authority.

La question du contrôle démocratique intégral de l'armée, en ce compris la maîtrise totale du budget de la défense par l'autorité parlementaire, a également été abordée.
The question of full democratic control of the military, including full parliamentary authority over the defence budget, is also being addressed.